26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifiée par les lois des 6 juillet 1992, 4 août 1992, 8 décembre 1992, 11 février 1994, 6 juillet 1994, 5 juillet 1998, 30 octobre 1998, 11 décembre 1998, 11 avril 1999, 10 août 2000 et 7 janvier 2001;

Vu l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, notamment l'article 10 et l'annexe V;

Vu l'avis de la Banque Nationale de Belgique, donné le 3 mars 2000;

Vu l'avis du Conseil de la Consommation, donné le 6 avril 2000;

Considérant qu'il y a lieu, à partir du 1er janvier 2002, de donner en euros les exemples repris à l'annexe V de l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, en ce qui concerne les modalités de calcul de la réduction ou restitution organisées par l'article 10 du même arrêté;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les exemples de l'annexe V insérée par l'arrêté royal du 15 avril 1994 modifiant et complétant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation sont remplacés par les exemples repris dans l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 3.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 février 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE Annexe Les exemples ci-après sont donnés en euros, mais les mêmes principes de calcul sont d'application lorsque le contrat de crédit est conclu en francs.

Exemple 1 Vente à tempérament d'un bien d'une valeur de 2.500 euros. Le contrat de crédit prévoit un acompte de 500 euros et 24 montants de terme mensuels de 100 euros. Le taux annuel effectif global est de 19,75 %.

Remboursement anticipé juste après le 10e terme de paiement.

Dans ce cas : T = 100; m' = 24; f = 10; n = 12; x = 19,75 % Pour la consultation du tableau, voir image M = (24 - 10) * 100 - 1.289,86 = 110,14 A la date d'échéance du 10e terme de paiement (S10 = 10/12), le consommateur pourra se libérer de sa dette en versant au maximum : T + r = 100 + 1.289,86 = 1.389,86 euros Exemple 2 Prêt à tempérament d'une somme de 3.750 euros remboursable en 12 montants de terme trimestriels de 375 euros. Le taux annuel effectif global est de 12,21 %. Remboursement anticipé après 4 termes de paiement.

Dans ce cas : T = 375; m' = 12; f = 4; n = 4; x = 12,21 % Pour la consultation du tableau, voir image M = (12 - 4) * 375 - 2.730,81 = 269,19 euros A la date d'échéance du 4ème terme de paiement (S4 = 4/4 = 1), le consommateur pourra se libérer de sa dette en versant au maximum : T + r = 375 + 2.730,81 = 3.105,81 euros.

Exemple 3 Crédit-bail d'un bien d'une valeur de 15.000 euros. Le contrat de crédit prévoit 48 montants de terme mensuels de 365 euros; le premier montant de terme est payable dès la mise à disposition du bien. La valeur résiduelle à la fin des 48 mois est de 1.000 euros. Le taux annuel e ffectif global est de 11,17 %.

Remboursement anticipé 3 ans après la mise à disposition du bien, soit à l'échéance du 36e terme de paiement (le premier terme de paiement n'intervenant pas dans le calcul du nombre de termes de paiement).

Dans ce cas : T = 365;

S = 1000; m' = 48; f = 36; n = 12; x = 11,17 % Pour la consultation du tableau, voir image M = (48 - 1 - 36) * 365 + 1000 - 4.785,47 = 229,53 euros A la date d'échéance du 36e terme de paiement (S36 = 36/12 = 3, le premier terme de paiement n'étant pas compris), le consommateur pourra donc se libérer de sa dette en versant au maximum : T + r = 365 + 4.785,47 = 5.150,47 euros.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 février 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE