25 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral de programmation Télécommunications

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 19 septembre 1999, 17 novembre 1999, 27 novembre 2000, 15 janvier 2001, 2 avril 2001 et 18 juillet 2001;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral, notamment l'article 9;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 1er décembre 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 novembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 avril 2001 et 27 novembre 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 10 octobre 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes et Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est créé, sous l'autorité du ministre qui a les télécommunications dans ses attributions, le Service public fédéral de programmation Télécommunications.

Art. 2.Le Service public fédéral de programmation Télécommunications a pour mission, la mission visée à l'article 2, § 1er, 8° de l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, c'est-à-dire la préparation, l'exécution et l'évaluation de la politique relative aux télécommunications.

Art. 3.Pour l'exécution de son programme, le Service public fédérale de programmation Télécommunications a une cellule administrative qui est composée du membres de personnel qui sont mis à disposition conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant l'entrée en vigueur des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation : 1° par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie pour autant que, pour l'exercice des missions du Service public fédéral de programmation Télécommunications, les moyens - financiers et humains - soient prévus ou seront octroyés à cette fin au sein de ce Service public fédéral; 2° par l'organisme d'intérêt public concerné.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargée des Classes moyennes et Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 février 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des classes moyennes, R. DAEMS Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, Ch. PICQUE