26 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal accordant une dotation pour 2022 à la Région de Bruxelles-Capitale a charge du « fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des sommets Européens a Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, l'article 64ter, inséré par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012204202 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal budget et controle de la gestion Loi portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer ;

Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, les articles 2 et 4, modifiés par les lois des 24 décembre 2002 et 19 juillet 2012 ;

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 décembre 2022 ;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget du 15 décembre 2022 ;

Vu le protocole du 9 avril 2012 visant le renforcement de la sécurité dans les transports en commun à Bruxelles ;

Considérant l'avis du Comité de coopération visé par l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, donné le 22 septembre 2022 ;

Considérant la décision du 22 septembre 2022 des membres régionaux de ce comité de coopération ;

Considérant que le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles doivent être promus ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de 35.000.000 euros est octroyée pour 2022 à la Région de Bruxelles-Capitale au bénéfice des zones de police, afin de soutenir les politiques de sécurité au niveau zonal.

Il s'agit de couvrir les dépenses effectuées par les zones dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan global de Sécurité et de Prévention, tout en s'inscrivant dans le cadre du protocole du 9 avril 2012 signé entre l'Etat fédéral et le Région de Bruxelles-Capitale visant au renforcement de la sécurité dans les transports en commun à Bruxelles.

Art. 2.Dans la limite des crédits disponibles, une dotation de 20.000.000 euros est attribuée pour 2022 à la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la Ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Ce montant est affecté au montant global des subventions qui sont octroyées aux communes pour l'année 2022 dans le cadre du Plan bruxellois de Prévention et de Proximité (ci-après PbPP). Les subventions ainsi octroyées dans le cadre du PbPP servent à financer les différents Plans locaux de Prévention et de Proximité soumis par les communes et s'inscrivant dans les priorités établies par le Plan global de Sécurité et de Prévention.

Art. 3.L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge de l'allocation de base 13 56 70 453501.

Art. 4.La Région de Bruxelles-Capitale soumet aux membres du comité de coopération pour la fin avril 2023, un rapport détaillé indiquant: - les crédits consommés - les différentes activités financées et leur effectivité - le bilan des mesures visées par les articles 1 à 2 et jusqu'à quel point ce bilan rencontre l'avis des membres fédéraux du comité de coopération.

Art. 5.L'intervention financière visée par le présent arrêté est versé par tranche unique.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 7.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN