26 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant les articles 24 et 50, 5°, de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 01/10/2002 numac 2002014215 source service public federal mobilite et transport Loi portant modification de l'article 3bis la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer, modifiée par la loi du 30 août 1988 fermer relative aux fermetures d'entreprises

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 01/10/2002 numac 2002014215 source service public federal mobilite et transport Loi portant modification de l'article 3bis la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer, modifiée par la loi du 30 août 1988 fermer relative aux fermetures d'entreprises, les articles 37, 52 et 69;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 01/10/2002 numac 2002014215 source service public federal mobilite et transport Loi portant modification de l'article 3bis la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer, modifiée par la loi du 30 août 1988 fermer relative aux fermetures d'entreprises;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mai 2022;

Vu la déclaration du Secrétaire d'Etat au Budget selon laquelle il n'était pas en mesure de donner son accord, en fait de quoi le Conseil des Ministres a décidé, en date du 17 juin 2022, de ne pas en tenir compte;

Vu l'avis du Conseil national du Travail, donné le 17 mai 2022;

Vu l'avis n° 72.627/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 décembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 24 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 01/10/2002 numac 2002014215 source service public federal mobilite et transport Loi portant modification de l'article 3bis la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer, modifiée par la loi du 30 août 1988 fermer relative aux fermetures d'entreprises, modifié par les arrêtés royaux des 8 mars 2007 et 6 juillet 2007, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est abrogé; 2° dans l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 1er : - les mots « 23.000 euros » sont remplacés par les mots "30.500 euros"; - les mots « Ce montant maximum est porté à 24.000 euros à partir du 1er janvier 2008 pour les fermetures d'entreprises dont la date de fermeture, déterminée conformément à ou en vertu de l'article 3 de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 01/10/2002 numac 2002014215 source service public federal mobilite et transport Loi portant modification de l'article 3bis la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer, modifiée par la loi du 30 août 1988 fermer relative aux fermetures d'entreprises se situe à partir du 1er janvier 2008. Ce montant est porté à 25.000 euros à partir du 1er janvier 2009 » sont remplacés par les mots « Ce montant maximum vaut »; - les mots « se situe à partir du 1er janvier 2009 » sont remplacés par les mots « se situe à partir du 1er juillet 2022. ». 3° l'article est complété par l'alinéa suivant: « Pour l'indemnité complémentaire de prépension, le montant maximum est le montant dû en vertu de la convention collective de travail n° 17, conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil National du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement.»

Art. 2.Dans l'article 50 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 3 février 2020 et 29 janvier 2022, le 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° pour la détermination du droit et de l'octroi de l'indemnité de fermeture : - la liste des travailleurs ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise qui étaient sous contrat de travail à durée indéterminée qui a été rompu, pour les ouvriers, dans les douze mois et, pour les employés, dans les dix-huit mois qui précèdent la date légale de fermeture, pour les fermetures d'entreprises dont la date de fermeture, déterminée conformément par ou en vertu de l'article 3 de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 01/10/2002 numac 2002014215 source service public federal mobilite et transport Loi portant modification de l'article 3bis la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer, modifiée par la loi du 30 août 1988 fermer relative aux fermetures d'entreprises, se situe avant le 1er juillet 2022; - la liste des travailleurs ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise qui étaient sous contrat de travail à durée indéterminée qui a été rompu dans les dix-huit mois qui précèdent la date légale de fermeture pour les fermetures d'entreprises dont la date de fermeture, déterminée conformément par ou en vertu de l'article 3 de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 01/10/2002 numac 2002014215 source service public federal mobilite et transport Loi portant modification de l'article 3bis la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer, modifiée par la loi du 30 août 1988 fermer relative aux fermetures d'entreprises, se situe à partir du 1er juillet 2022. ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2022.

Les articles 1er et 2 s'appliquent aux fermetures d'entreprises dont la date de fermeture, déterminée conformément par ou en vertu de l'article 3 de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 01/10/2002 numac 2002014215 source service public federal mobilite et transport Loi portant modification de l'article 3bis la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer, modifiée par la loi du 30 août 1988 fermer relative aux fermetures d'entreprises, se situe à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 01/10/2002 numac 2002014215 source service public federal mobilite et transport Loi portant modification de l'article 3bis la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer, modifiée par la loi du 30 août 1988 fermer, Moniteur belge du 9 août 2002. Arrêté royal du 23 mars 2007, Moniteur belge du 30 mars 2007.