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Arrêté Royal du 26 décembre 2022
publié le 03 janvier 2023

Arrêté royal portant agrément et retrait d'agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative

source
service public federal finances
numac
2022043498
pub.
03/01/2023
prom.
26/12/2022
moniteur
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Document Qrcode

26 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant agrément et retrait d'agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 90, alinéa 2 ;

Vu l'AR/CIR 92, l'article 53/1 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 21 novembre 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget donné le 23 décembre 2022 ;

Considérant que le présent arrêté n'est pas un arrêté qui comporte des prescriptions nouvelles, contraignantes, qui visent à régler une situation juridique impersonnelle et abstraite, qui s'appliquent à un nombre indéterminé de cas et qui sont applicables aux justiciables en général ou à un groupe indéterminé de justiciables, pas à des cas individuels, qui se trouvent dans la même situation objective et que dès lors il ne s'agit pas d'un arrêté réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et que la section législation n'est donc pas compétente pour donner un avis sur le projet ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée WOSH (n° BCE : 0719.790.082) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée B.O. COMMUNITY (n° BCE : 0783.961.720) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée KIDS RIDE (n° BCE : 0790.130.227) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société en nom collectif OPTIWISE (n° BCE 0743.967.036) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée KUNDE (n° BCE : 0787.937.136) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée UP2STUDY (n° BCE : 0791.924.430) ;

Considérant la dissolution judiciaire de la société à responsabilité limitée DONE! (n° BCE : 0674.685.181) ;

Considérant la demande de retrait d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée SMARTRETAIL (n° BCE : 0640.760.224) ;

Considérant la demande de retrait d'agrément introduite par l'association sans but lucratif INTERLINGUA (n° BCE : 0461.097.913).

Sur proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont agréées au sens de l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, b), du Code des impôts sur les revenus 1992, les plateformes électroniques suivantes : 1° la plateforme électronique "https://fr.wosh.be", organisée par la société à responsabilité limitée WOSH ; 2° la plateforme électronique "https://beokay.eu", organisée par la société à responsabilité limitée B.O. COMMUNITY ; 3° la plateforme électronique "https://kidsride.be", organisée par la société à responsabilité limitée KIDS RIDE ; 4° la plateforme électronique "https://www.ikwiltalenleren.be", organisée par la société en nom collectif OPTIWISE ; 5° la plateforme électronique "https://kunde.be", organisée par la société à responsabilité limitée KUNDE ; 6° la plateforme électronique "https://up2study.be", organisée par la société à responsabilité limitée UP2STUDY.

Art. 2.L'agrément octroyé à la plateforme électronique "http://www.kluster.work", organisée par la société à responsabilité limitée DONE! est retiré à partir du 8 mars 2022 ;

L'agrément octroyé à la plateforme électronique "http://www.apporto.be", organisée par la société à responsabilité limitée SMARTRETAIL est retiré à partir du 1er juillet 2022 ;

L'agrément octroyé à la plateforme électronique "https://www.interlingua-asbl.be", organisée par l'association sans but lucratif INTERLINGUA est retiré à partir du 18 août 2022.

Art. 3.L'agrément visé à l'article 1er, 1°, est octroyé à partir du 15 juin 2022.

L'agrément visé à l'article 1er, 2°, est octroyé à partir du 15 août 2022.

L'agrément visé à l'article 1er, 3°, est octroyé à partir du 15 octobre 2022.

L'agrément visé à l'article 1er, 4°, est octroyé à partir du 1er novembre 2022.

Les agréments visés à l'article 1er, 5° et 6°, sont octroyés à partir du 1er décembre 2022.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM

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