26 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal déterminant les modalités pour l'application du crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/11/2022 pub. 30/11/2022 numac 2022034191 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses fermer portant des dispositions fiscales et financières diverses ; - l'article 60, § 7 ; - l'article 62 ;

Considérant qu'il s'agit d'un simple arrêté exécutant une législation existante, et que le présent arrêté n'a en soi aucune conséquence budgétaire ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence, Considérant que : - la loi du 20 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/11/2022 pub. 30/11/2022 numac 2022034191 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses fermer portant des dispositions fiscales et financières diverses, a introduit le crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service à l'impôt des personnes physiques, l'impôt des sociétés, l'impôt des personnes morales et l'impôt des non-résidents ; - ce crédit d'impôt s'applique aux augmentations de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements de service payées ou attribuées à partir du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022 ; - ce crédit d'impôt peut donc également être applicable pour l'exercice d'imposition 2022 ; - les contribuables qui veulent bénéficier de ce crédit d'impôt doivent pouvoir faire connaître ce choix à l'administration le plus rapidement possible, de sorte que l'établissement de l'imposition pour l'exercice d'imposition 2022 et le remboursement qui en dépend ne soient inutilement retardés ; - les contribuables concernés doivent être informés le plus rapidement possible de la façon dont ils peuvent demander l'application du crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service ; - le présent arrêté doit donc être adopté le plus rapidement possible ;

Sur proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En ce qui concerne l'exercice d'imposition 2022, le contribuable demande l'application du crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service au moyen d'un formulaire dont le modèle est déterminé par le ministre des Finances ou son délégué.

Le formulaire daté et signé contient les données suivantes : 1° le nom et prénom du contribuable s'il est une personne physique ou la dénomination du contribuable s'il est une personne morale ;2° le numéro fiscal si le contribuable est une personne physique, le numéro d'entreprise si le contribuable est une personne morale ;3° le montant des frais professionnels non déductibles en vertu de l'article 60, § 5, de la loi du 20 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/11/2022 pub. 30/11/2022 numac 2022034191 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses fermer portant des dispositions fiscales et financières diverses ;4° le montant du crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service revendiqué conformément à l'article 60 de la loi du 20 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/11/2022 pub. 30/11/2022 numac 2022034191 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses fermer précitée.

Art. 2.Le contribuable joint au formulaire visé à l'article 1er une annexe reprenant les données suivantes : 1° le montant d'indemnité de référence visée à l'article 59, 2°, de la loi du 20 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/11/2022 pub. 30/11/2022 numac 2022034191 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses fermer portant des dispositions fiscales et financières diverses ;2° le montant de l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service visée à l'article 59, 3°, de la loi du 20 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/11/2022 pub. 30/11/2022 numac 2022034191 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses fermer précitée, en indiquant la date de mise en oeuvre d'une augmentation ;3° le nombre de kilomètres parcourus pour lesquels une indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service a été accordée avec une ventilation selon les périodes suivantes : - 1er mars 2022 - 30 juin 2022 ; - 1er juillet 2022 - 30 septembre 2022 ; - 1er octobre 2022 - 31 décembre 2022 ; 4° une mention du contribuable certifiant qu'il a procédé à l'adaptation d'une convention collective de travail, d'un règlement de travail ou d'un contrat de travail individuel après le 31 octobre 2021 et au plus tard le 31 décembre 2022, résultant en une augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service, hors indexation, et que cette adaptation s'applique sans limitation dans le temps et que l'augmentation n'est pas rémunérée par des tiers. Si une augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service est appliquée pendant une période visée à l'alinéa 1er, 3°, il convient de ventiler à cette période le nombre de kilomètres parcourus avant cette augmentation et le nombre de kilomètres parcourus après cette augmentation.

Le contribuable doit tenir les conventions collective de travail, les règlements de travail ou les contrats de travail individuel visés à l'alinéa 1er, 4°, à la disposition de l'administration.

Art. 3.Le contribuable qui demande l'application du crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service pour l'exercice d'imposition 2022 à l'impôt des sociétés, l'impôt des personnes morales ou l'impôt des non-résidents/sociétés dépose le formulaire visé à l'article 1er, annexe incluse, via la plateforme électronique MyMinfin au plus tard le 31 mars 2023.

Après la réception du formulaire et de l'annexe, ceux-ci sont ajoutés par le service de taxation compétent à la déclaration relative à l'exercice d'imposition 2022 et en font partie intégrante.

Le contribuable qui demande l'application du crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service à l'impôt des personnes physiques ou l'impôt des non-résidents/personnes physiques doit introduire le formulaire et son annexe auprès du centre dont il dépend pour l'exercice d'imposition 2022.

Art. 4.Pour les autres exercices d'imposition pour lesquels le crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service est revendiqué, le contribuable joint à sa déclaration à l'impôt des sociétés, l'impôt des personnes morales ou l'impôt des non-résidents/sociétés, l'annexe visée à l'article 2. A l'impôt des personnes physiques et l'impôt des non-résidents/personnes physiques, il tient cette annexe à disposition de l'Administration.

Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM