26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 2003 fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 20 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999022033 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique fermer visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999022033 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique fermer visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique, les articles 28, § 2 et 30, § 1;

Vu l'arrêté royal du 9 septembre 2003 fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 20 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999022033 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique fermer visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique;

Considérant la Directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin, transposée dans l'arrêté royal du 23 juin 2010 relatif à la stratégie pour le milieu marin concernant les espaces marins belges;

Considérant que la Directive 85/337/CE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la Directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997, prévoit une procédure où, pour l'exécution d'un projet, une décision doit être prise en pleine connaissance de cause en ce qui concerne les incidences attendues sur l'environnement;

Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés le 9 septembre 2013 et le 26 septembre 2013;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 16 octobre 2013;

Vu l'avis 54.321/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 novembre 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 9 de l'arrêté royal du 9 septembre 2003 fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 20 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999022033 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique fermer visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, le mot « projetée » est remplacé chaque fois par le mot « proposée ».

Art. 2.L'article 10, premier alinéa, 3°, du même arrêté est complété comme suit : « Cette description et appréciation suivront, le cas échéant, la classification des éléments descriptifs qualitatifs pour la définition du bon état écologique, tel que fixé en vertu de l'arrêté royal du 23 juin 2010 relatif à la stratégie pour le milieu marin concernant les espaces marins belges. ».

Art. 3.A l'article 12 du même arrêté, dans le texte français, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « le point de vue » sont supprimés;2° dans l'alinéa 2, les mots « d'examen préalable du projet » sont supprimés.

Art. 4.Notre ministre compétent pour le milieu marin est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Ministre de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, Ph. COURARD