26 AVRIL 2024. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale de l'Office National de l'Emploi

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, article 43, § 3 ;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de certains services centraux des Institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie ;

Vu l'arrêté du Comité de gestion du 22 février 2024 portant fixation du plan du personnel de l'Office National de l'Emploi ;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative ;

Vu l'avis n° 56.131 du 16 avril 2024 de la Commission permanente de Contrôle linguistique ;

Sur proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les pourcentages des emplois à attribuer aux cadres linguistiques de l'Administration centrale de l'Office National de l'Emploi sont fixés comme suit :

Degrés de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie

Pourcentages des emplois à attribuer Percentages van de toe te wijzen betrekkingen

au cadre néerlandais aan het Nederlandse kader

au cadre français aan het Franse kader

au cadre bilingue aan het tweetalige kader

à des agents du rôle linguistique néerlandais aan ambtenaren van de Nederlandse taalrol

à des agents du rôle linguistique français aan ambtenaren van de Franse taalrol

1

40

40

10

10

2

40

40

10

10

3

48,85

51,15

4

48,85

51,15

5

48,85

51,15

Art. 2.L'arrêté royal du 4 novembre 2018 fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale de l'Office National de l'Emploi est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P.-Y. DERMAGNE