publié le 07 mai 2019
Arrêté royal portant le modèle des enveloppes et du formulaire pour le vote par correspondance lors de l'élection du Parlement européen
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2019012152
- pub.
- 07/05/2019
- prom.
- 26/04/2019
- ELI
- eli/arrete/2019/04/26/2019012152/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
26 AVRIL 2019. - Arrêté royal portant le modèle des enveloppes et du formulaire pour le vote par correspondance lors de l'élection du Parlement européen
RAPPORT AU ROI Sire, J'ai l'honneur de vous présenter un projet d'arrêté royal qui détermine dans nos 3 langues nationales, le modèle des enveloppes et du formulaire qui feront partis des enveloppes envoyées à nos compatriotes à l'étranger ayant choisi de voter par correspondance.
Cet arrêté doit être pris en exécution de l'article 31/4, § 1, alinéa 6 du loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Affaires étrangères du commerce extérieur et des Affaires européennes, D. REYNDERS
26 AVRIL 2019. - Arrêté royal portant le modèle des enveloppes et du formulaire pour le vote par correspondance lors de l'élection du Parlement européen PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 31/4, § 1, alinéa 6 du loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen ;
Vu l'avis de l'inspection des finances donné le 8 avril 2019;
Sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Le modèle du formulaire que l'électeur est invité à compléter et à signer est annexé au présent arrêté.
Art. 2.Les modèles des enveloppes sont les suivantes : une enveloppe électorale unique mesurant 230 x 350 mm, une enveloppe de renvoi A qui mesure 220 x 312 mm et une enveloppe neutre B de couleur bleue qui mesure 176 x 265 mm.
Art. 3.Le ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 26 avril 2019.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS
Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté portant le modèle des enveloppes et du formulaire pour le vote par correspondance lors de l'élection du Parlement européen.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS