publié le 07 mai 2019
Arrêté royal portant les instructions pour l'électeur belge résidant à l'étranger qui vote par correspondance lors de l'élection du Parlement européen et le cas échéant de l'élection de la Chambre des représentants
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2019012150
- pub.
- 07/05/2019
- prom.
- 26/04/2019
- ELI
- eli/arrete/2019/04/26/2019012150/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
26 AVRIL 2019. - Arrêté royal portant les instructions pour l'électeur belge résidant à l'étranger qui vote par correspondance lors de l'élection du Parlement européen et le cas échéant de l'élection de la Chambre des représentants
RAPPORT AU ROI Sire, J'ai l'honneur de vous présenter un projet d'arrêté royal qui détermine dans nos 3 langues nationales, les instructions qui seront jointes aux enveloppes envoyées à nos compatriotes à l'étranger ayant choisi de voter par correspondance. Des instructions sont prévues pour les personnes qui votent tant pour les élections fédérales que pour les élections du Parlement européen (modèle 1) et des instructions pour les électeurs qui participeront uniquement aux élections du Parlement européen (modèle 2).
Cet arrêté doit être pris en exécution de l'article 31/4, § 1, 4° du loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Affaires étrangères du commerce extérieur et des Affaires européennes, D. REYNDERS
26 AVRIL 2019. - Arrêté royal portant les instructions pour l'électeur belge résidant à l'étranger qui vote par correspondance lors de l'élection du Parlement européen et le cas échéant de l'élection de la Chambre des représentants PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 31/4, § 1, 4° du loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen;
Vu l'avis de l'inspection des finances donné le 8 avril 2019;
Sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Les instructions pour les Belges résidant à l'étranger ayant opté pour le vote par correspondance sont annexées au présent arrêté.
Art. 2.Le ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 26 avril 2019.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS
Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté portant les instructions pour l'électeur résidant à l'étranger qui vote par correspondance lors de l'élection du Parlement européen et éventuellement de l'élection de la Chambre des représentants.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS