26 AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1990 relatif à la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/1989 pub. 14/11/2011 numac 2011000693 source service public federal interieur Loi-programme fermer, l'article 249;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 1990 relatif à la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise, Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 avril 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 mai 2010;

Vu l'avis n° 48.410 du Conseil d'Etat, donné le 29 juin 2010, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 20 novembre 1990 relatif à la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Lors de la fixation du montant visé à l'alinéa 1er, il est en tout cas tenu compte du nombre de mandats effectifs pour les Comités pour la Prévention et la Protection au travail tels qu'ils sont mentionnés dans les derniers résultats définitifs disponibles des élections sociales qui sont publiés sur le site web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale le 1er mai de l'année durant laquelle la subvention est demandée. »

Art. 2.Dans l'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 23 octobre 2006, sont apportées les modifications suivantes : 1° Dans l'alinéa 2, la dernière phrase est remplacée par ce qui suit : « Si la Commission n'a pas émis d'avis ou a émis un avis partagé ou incomplet dans ce délai, le Ministre détermine lui-même, après examen des conditions visées à l'article 2, le montant de la subvention par demandeur conformément à l'article 3.» 2° Dans le 3° alinéa, le 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° les montants à attribuer sur base de l'application de l'article 3.»

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2010.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 août 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/1989 pub. 14/11/2011 numac 2011000693 source service public federal interieur Loi-programme fermer, Moniteur belge du 30 décembre 1989. Arrêté royal du 20 novembre 1990, Moniteur belge du 24 novembre 1990.

Arrêté royal du 23 octobre 2006, Moniteur belge du 21 novembre 2006.