25 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand, relative aux jours d'ancienneté (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand, relative aux jours d'ancienneté.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 septembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand Convention collective de travail du 14 décembre 2021 Jours d'ancienneté (Convention enregistrée le 25 février 2022 sous le numéro 170624/CO/337)

Article 1er.La présente convention collective de travail est d'application pour les employeurs et les travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand.

Par "travailleurs", sont visés : les membres du personnel ouvrier et employé, tant féminin que masculin.

Art. 2.Chaque année, les travailleurs ont droit, à la charge de leur employeur, à : - un jour de congé d'ancienneté à partir de trois ans d'ancienneté dans l'entreprise; - deux jours de congé d'ancienneté à partir de sept ans d'ancienneté dans l'entreprise.

L'"ancienneté" est la période pendant laquelle le travailleur a été occupé, sans interruption, par le même employeur sous un ou plusieurs contrats de travail.

Les travailleurs à temps partiel peuvent prétendre à un congé d'ancienneté dans les mêmes conditions, mais au prorata de la durée de leurs prestations par rapport à la durée normale de travail des travailleurs à temps plein dans l'entreprise.

Art. 3.Le droit au congé prévu à l'article 2 de la présente convention collective de travail s'ouvre au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'ancienneté requise est atteinte.

Art. 4.Les entreprises qui avaient déjà introduit des jours d'ancienneté avant l'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail par le biais d'une convention collective de travail, par le biais du règlement de travail ou par le biais du contrat de travail, ne relèvent pas du champ d'application de la présente convention collective de travail.

Art. 5.L'employeur paie le salaire normal pour les jours de congé d'ancienneté, calculé conformément à l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés.

Art. 6.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties moyennant un préavis de six mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 septembre 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE