25 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 août 2021 portant exécution des articles 2, §§ 2 et 3, alinéa 2, 14, § 3, et 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, en ce qui concerne les sociétés mutualistes visées à l'article 43bis, § 1er, alinéa 1er, de cette même loi

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'article 2 § 3, modifié par la loi du 12 août 2000, et 70, § 4, modifié en dernier lieu par la loi du 26 avril 2010;

Vu l'arrêté royal du 29 août 2021 portant exécution des articles 2, §§ 2 et 3, alinéa 2, 14, § 3, et 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, en ce qui concerne les sociétés mutualistes visées à l'article 43bis, § 1er, alinéa 1er, de cette même loi, modifié par l'arrêté royal du 15 mai 2022;

Vu l'avis du Comité technique institué auprès de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, donné le 17 juin 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 juin 2022;

Vu l'avis 71.987/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 septembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 29 août 2021 portant exécution des articles 2, §§ 2 et 3, alinéa 2, 14, § 3, et 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, en ce qui concerne les sociétés mutualistes visées à l'article 43bis, § 1er, alinéa 1er, de cette même loi, modifié par l'arrêté royal du 15 mai 2022, les modifications suivantes sont apportées: 1° le § 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Sont également considérées comme payées, les cotisations que le titulaire est légalement empêché de payer, en raison d'un règlement collectif de dettes ou d'une faillite, durant la période qui s'étend du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel la période subséquente visée, selon le cas, à l'article 5, § 2, alinéa 1er, ou à l'article 5, § 2, alinéa 2, prend fin jusqu'à la fin du mois qui précède celui au cours duquel se produit l'événement qui, en vertu des statuts, peut donner lieu à l'octroi d'un avantage d'un service visé à l'article 3, alinéa 1er, b) et c), de la loi précitée du 6 août 1990.". 2° dans le § 4, les mots "ou, pour les personnes visées à l'article 5, § 2, alinéa 2, depuis plus de mois que le nombre de mois que comprend la période subséquente," sont ajoutés entre les mots "qui est en ordre de cotisations depuis plus de 24 mois" et les mots "est présumée, pour l'application du présent arrêté,";3° dans le § 5, alinéa 2, 2°, les mots "si elle ne se trouve pas dans une situation visée à l'article 5, § 2, alinéa 2," sont insérés entre les mots "cette personne doit," et les mots "pour pouvoir bénéficier";4° dans le § 6, les mots "qui ne se trouve pas dans une situation visée à l'article 5, § 2, alinéa 2," sont insérés entre les mots "la personne," et les mots "n'a";

Art. 2.A l'article 5, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le § 2, les modifications suivantes sont apportées: 1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2: "Par dérogation à l'alinéa précédent, une personne qui se trouve dans une situation digne d'intérêt peut, sans préjudice de l'application de l'article 48bis de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, être considérée comme un membre d'une société mutualiste qui peut bénéficier d'un avantage des services visées à l'article 3, alinéa 1er, b) et c), de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer au sens de l'article 2, 1° : 1° après une période subséquente de 6 mois pour laquelle les cotisations doivent être payées sans pouvoir bénéficier d'un quelconque avantage de ces services, si cette personne se trouve dans cette situation digne d'intérêt: - soit dans les 6 mois qui précèdent cette période subséquente ; - soit pendant cette période subséquente; 2° après une période subséquente de 6 à 23 mois, pour laquelle les cotisations ont été payées sans pouvoir bénéficier d'un quelconque avantage de ces services, lorsque la situation digne d'intérêt survient après le 6e mois de cette période subséquente et avant la fin de la période de 24 mois visée à l'alinéa 1er.Dans ce cas, la durée de la période subséquente s'étend jusqu'au mois inclus qui précède celui au cours duquel la situation digne d'intérêt a débuté sans que cela puisse dépasser 24 mois."; 2° à l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, les mots "Cette période de 24 mois est suspendue :" sont remplacés par les mots "La période subséquente visée, selon le cas, à l'alinéa 1er ou à l'alinéa 2, est suspendue :"; 3° le § 2 est complété par deux alinéas rédigés comme suit: "Lorsque l'événement qui, en vertu des statuts, peut donner lieu à l'octroi d'un avantage se produit après la période subséquente visée à l'alinéa 2, mais avant la fin du 23e mois qui suit celui au cours duquel cette période subséquente a débuté, cette personne peut, par dérogation à l'article 3, § 1er, 2°, bénéficier de l'avantage lorsqu'elle est en ordre de cotisations pour la période qui s'étend du mois pour lequel elle a (re)commencé à payer les cotisations jusqu'au mois inclus durant lequel cet événement s'est produit.";

Par "personne qui se trouve dans une situation digne d'intérêt", visée à l'alinéa 2, il faut entendre, pour l'application du présent arrêté, une personne qui se trouve dans une situation visée à l'article 2quater, alinéa 9, de l'arrêté royal du 7 mars 1991.". 2° le § 3, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit: "Lorsqu'une personne a été, durant la période subséquente visée, selon le cas, à l'article 5, § 2, alinéa 1er, ou à l'article 5, § 2, alinéa 2, durant lesquels des cotisations doivent être payées sans pouvoir bénéficier d'un quelconque avantage des services visés à l'article 3, alinéa 1er, b) et c), de la loi précitée du 6 août 1990, affiliée sans interruption auprès de différentes mutualités belges en qualité de titulaire: 1° les mois de la période subséquente se comptent à partir du 1er jour du mois pour lequel les cotisations pour lesdits services de la mutualité auprès de laquelle elle était affiliée en premier lieu durant cette période ont été payées; 2° cette personne doit, pour pouvoir bénéficier d'un avantage dans le cadre d'un service visé à l'article 3, alinéa 1er, b) et c), de la loi précitée du 6 août 1990 pour un événement qui se produit après la fin de cette période subséquente, avoir été en ordre de cotisations, dans chacune des mutualités, pour les mois durant lesquels elle y était affiliée en qualité de titulaire durant cette période subséquente.". 3° dans le § 4, les modifications suivantes sont apportées: 1° à l'alinéa 2, les mots "qui ne se trouve pas dans une situation visée au § 2, alinéa 2," sont insérés entre les mots "Lorsqu'une personne," et les mots "n'a";2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit: "En cas d'interruption de l'affiliation auprès d'une mutualité belge en tant que titulaire après le début de la période subséquente, visée, selon le cas, au § 2, alinéa 1er, ou au § 2, alinéa 2, la période d'interruption suspend ladite période subséquente pour laquelle les cotisations doivent être payées sans pouvoir bénéficier d'un quelconque avantage des services visés à l'article 3, alinéa 1er, b) et c), de la loi précitée du 6 août 1990.Cette suspension ne peut toutefois pas dépasser cinq ans.";

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 4.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 septembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE