25 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 2015 fixant la procédure pour le maintien en service au-delà de 65 ans pour certains membres du personnel de l'Ordre judiciaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 17 juillet 1984 portant certaines mesures de nature à réduire l'arriéré judiciaire, l'article 14, alinéa 3, modifié par la loi du 10 avril 2014;

Vu le Code judiciaire, l'article 397bis, remplacé par la loi du 19 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/2015 pub. 22/10/2015 numac 2015009530 source service public federal justice Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer;

Vu l'arrêté royal du 8 juin 2015 fixant la procédure pour le maintien en service au-delà de 65 ans pour certains membres du personnel de l'Ordre judiciaire;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 14 et le 31 mars 2016;

Vu l'accord de la ministre du Budget, donné le 1er juin 2016;

Vu l'accord du ministre chargé de la Fonction publique, donné le 13 juin 2016 ;

Vu le protocole n° 437 consignant les conclusions de la négociation au sein du comité de secteur III-Justice, en date du 18 mai 2016;

Vu le protocole n° 37 consignant les conclusions de la négociation au sein du comité de négociation pour les greffiers, référendaires et juristes de parquet de l'Ordre judiciaire du 18 mai 2016;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 59.782/1/V, donné le 26 août 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 8 juin 2015 fixant la procédure pour le maintien en service au-delà de 65 ans pour certains membres du personnel de l'Ordre judiciaire est remplacé par ce qui suit : « Arrêté royal fixant la procédure pour le maintien en service au-delà de 65 ans pour les membres du personnel de l'Ordre judiciaire ».

Art. 2.L'article 1er du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux : 1° greffiers des cours et tribunaux;2° référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux;3° référendaires près la Cour de cassation;4° secrétaires de parquets;5° membres du personnel des greffes, des secrétariats de parquet et des services d'appui;6° attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation; ci-après dénommés `le membre du personnel'. ».

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 septembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS