25 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal autorisant une augmentation de capital de La Poste

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises économiques publiques, notamment l'article 40, § 1er;

Vu la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, coordonnée par arrêté royal du 24 décembre 1996, notamment l'article 5, alinéa 1er, 1°;

Vu la décision adoptée par la Commission européenne le 23 juillet 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 septembre 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 septembre 2003;

Vu l'urgence motivée par le fait que, maintenant que l'augmentation de capital envisagée de La Poste a été autorisée par la Commission européenne aux termes de la décision précitée, il convient de procéder à cette opération dans les délais les plus brefs afin d'éviter que La Poste encoure inutilement des charges financières afférentes au financement par la voie de l'emprunt et de permettre aux organes de La Poste de prendre certaines décisions d'inves-tissement devenues urgentes;

Vu l'avis n° 35.871/4 du Conseil d'Etat, donné le 17 septembre 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget et des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La société anonyme de droit public La Poste est autorisée à augmenter son capital à concurrence de 297.472.230 EUR (deux cent nonante-sept millions quatre-cent septante-deux mille deux cent trente euros), majoré d'intérêts à compter du 15 janvier 2003, par émission de 77 597 nouvelles actions représentatives du capital, à souscrire en espèces.

Art. 2.L'Etat est autorisé à renoncer à son droit de préférence portant sur les actions visées à l'article 1er en faveur de la Société fédérale de Participations.

Art. 3.La Société fédérale de Participations est autorisée à souscrire aux actions visées à l'article 1er en son nom et pour son propre compte.

Art. 4.Les actions visées à l'article 1er peuvent donner droit, en sus du dividende ordinaire, à un dividende privilégié récupérable à concurrence d'1 % (un pour-cent) de leur prix de souscription.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 6.Notre Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Kamarès, le 25 septembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J. Vande Lanotte