25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la modification de la convention collective de travail du 30 septembre 1999 concernant la prépension à temps plein à 58 ans (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la modification de la convention collective de travail du 30 septembre 1999 concernant la prépension à temps plein à 58 ans.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 septembre 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre Convention collective de travail du 1er mars 2000 Modification de la convention collective de travail du 30 septembre 1999 concernant la prépension à temps plein à 58 ans (Convention enregistrée le 12 avril 2000 sous le numéro 54653/CO/152) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux travailleurs et travailleuses, nommés ci-après travailleurs, qui ressortissent à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre. CHAPITRE II. - Principe

Art. 2.Au chapitre II, article 3, de la convention collective de travail du 30 septembre 1999 concernant la prépension à temps plein à 58 ans, l'alinéa suivant est ajouté : « La déduction des cotisations personnelles de sécurité sociale pour le calcul de l'indemnité complémentaire est calculé sur base de 100 p.c. du salaire brut. » CHAPITRE III. - Durée

Art. 3.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2000.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties représentées à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, moyennant un préavis de trois mois signifié par une lettre recommandée au président de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 septembre 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX