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25 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal portant désignation de l'auditeur général de l'Autorité belge de la concurrence

Par arrêté royal du 25 octobre 2021, M. Damien GERARD est nommé comme auditeur général de l'Autorité belge de la concurrence pour un mandat de six ans renouvelable une seule fois.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2021.

Dans un délai de soixante jours à dater de la présente publication, une requête en annulation contre cette décision peut être introduite auprès du Conseil d'Etat. La requête est datée, signée, doit être accompagnée du nombre requis de copies certifiées conformes et d'une copie de la décision contestée, et contient : ? l'intitulé « requête en annulation » si elle ne contient pas en outre une demande de suspension ; ? les nom, qualité et domicile ou siège de la partie requérante et, le cas échéant, le domicile élu ; ? l'objet du recours et un exposé des faits et moyens ; ? les nom et adresse de la partie adverse.

La requête est adressée au Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique consultable (voir à cet effet la rubrique « e-Procédure » sur le site Internet du Conseil d'Etat).