publié le 12 novembre 2018
Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de militaires, de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel des SPF Justice, Affaires étrangères et Finances et d'autres instances publiques, chargés de missions à l'étranger
25 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de militaires, de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel des SPF Justice, Affaires étrangères et Finances et d'autres instances publiques, chargés de missions à l'étranger
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017031994 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, notamment la section 14 - SPF Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement;
Considérant qu'un crédit provisionnel de sept millions cinq cent septante-cinq mille euros (7.575.000 EUR) en engagement et de six millions trois cent quatre mille euros (6.304.000 EUR) en liquidation, destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de militaires, de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel des SPF Justice, Affaires étrangères et Finances et d'autres instances publiques, chargés de missions à l'étranger, est inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018;
Vu les avis favorables de l'Inspection des Finances donnés le 1er mars, le 11 mai, le 5 juillet, le 21 août, le 3 septembre et le 14 septembre 2018;
Vu l'accord de la Ministre du Budget donné le 24 septembre 2018;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Un montant de deux millions sept cent neuf mille six cent quarante-deux (2.709.642) euros en engagement et de deux millions sept cent neuf mille six cent quarante-deux (2.709.642) euros en liquidation est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 sous l'allocation de base 53/51.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.
Art. 2.Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2018 aux programmes et allocations de base concernés.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 octobre 2018.
PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, D. REYNDERS La Ministre du Budget, S. WILMES
Annexe
Wettelijke artikels - Articles légaux
Activiteiten - Activités
Basisallocaties - Allocations de base
Vastleggings-kredieten (in euro) - Crédits d'engagement (en euros)
Vereffenings kredieten (in euro) - Crédits de liquidation (en euros)
Départements Departementen
Divisions Afdelingen
Programmes Programma's
Sectie 12 - Justitie
Section 12 - Justice
12
40
0
2
12.11.01
30.000
30.000
12
56
0
4
11.00.03
116.113
116.113
12
58
0
1
11.00.03
245.379
245.379
Sectie 13 -Binnenlandse Zaken
Section 13 - Intérieur
13
66
0
1
11.00.04
36.000
36.000
13
66
0
1
12.11.01
2.000
2.000
Sectie 14 - Buitenlandse Zaken
Section 14 - Affaires étrangères
14
21
0
1
12.11.01
20.000
20.000
14
42
0
1
11.00.13
251.150
251.150
14
42
0
1
11.00.14
820.000
820.000
14
42
0
2
12.11.01
45.000
45.000
Sectie 16 - Ministerie van Defensie
Section 16 - Ministère de la Défense
16
50
5
1
11.00.03
135.000
135.000
16
50
5
1
12.11.01
47.000
47.000
Sectie 17 - Federale Politie
Section 17 - Police fédérale
17
90
2
1
12.11.99
668.000
668.000
17
90
2
2
12.11.01
294.000
294.000
TOTAAL
TOTAL
2.709.642
2.709.642
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 octobre 2018.
PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, D. REYNDERS La Ministre du Budget, S. WILMES