25 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 5, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 12 décembre 1996 ;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 2012 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 31 janvier 2018 ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé formulé le 5 février 2018 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juin 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 septembre 2018 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 4 octobre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une intervention personnelle est mise à charge des bénéficiaires pour certaines prestations relevant de la compétence des audiciens visées à l'article 31, point I, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Art. 2.Cette intervention personnelle est fixée pour les prestations nos 705515-705526, 705596-705600, 705773-705784, 705854-705865, 706554-706565, 706635-706646, 706812-706823, 706893-706904 à 24,65 S, pour les prestations nos 705530-705541, 705611-705622, 705795-705806, 705876-705880, 706576-706580, 706650-706661, 706834-706845, 706915-706926 à 25,95 S, pour les prestations nos 705552-705563, 705810-705821, 706591-706602, 706856-706860 à 49,34 S et pour les prestations nos 705574-705585, 705832-705843, 706613-706624, 706871-706882 à 51,94 S, S étant la valeur du facteur de multiplication pour les prestations de l'article 31, point I, de la nomenclature des prestations de santé qui relèvent de la compétence des audiciens.

Art. 3.L'arrêté royal du 19 novembre 2012 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 25 novembre 2018 modifiant l'article 31 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 novembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK