25 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 37, § 1er, modifié par les lois des 22 août 2002, 27 décembre 2006, 21 décembre 2007, 22 décembre 2008, 23 décembre 2009, 29 mars 2012 et 22 juin 2016 ainsi que par l'arrêté royal du 16 avril 1997;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 27 janvier 2016;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé donné le 11 avril 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juin 2016;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 19 juillet 2016;

Vu l'avis 60.198/2 du Conseil d'Etat, donné le 31 octobre 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations remplacé par l'arrêté royal du 19 mai 2009 et modifié par les arrêtés royaux des 27 septembre 2009, 18 avril 2010, 22 juillet 2010 et 21 février 2014 : 1° Le § 1er, 6° est remplacé par ce qui suit : « 6° 39,70 p.c. et 19,60 p.c. pour les prestations 560453, 560615, 561676, 561702, 561713, 561724, 564410 et 564550 visées à l'article 7, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité; »; 2° Le § 1er, 7° est remplacé par ce qui suit : « 7° 24,63 p.c. et 9,55 p.c. pour les prestations visées à l'article 7, § 1er, 5°, 6°, 9° et 10° de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité à l'exception des prestations 563032, 563135, 563231, 563334, 563430, 563511, 563592, 563603, 563636, 563732, 563835, 563931, 564034, 564115, 564196, 564200, 564270, 564292, 564314, 564336, 564351 et 564373; »; 3° Le § 3, 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° 24,63 p.c. et 9,55 p.c. pour les prestations 560350, 560394, 560453, 560615, 561654, 561676, 561702, 561713, 561724, 564410 et 564550 visées à l'article 7, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité; » 4° Le § 3, 6° est remplacé par ce qui suit : « 6° 19,60 p.c. et 7,54 p.c. pour les prestations visées à l'article 7, § 1er, 2°, 5°, 6°, 9° et 10° de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité à l'exception des prestations 560674, 560696, 560792, 560814, 560910, 560932, 561035, 561050, 561153, 561175, 561260, 561282, 561330, 561341, 561374, 561396, 563032, 563135, 563231, 563334, 563430, 563511, 563592, 563603, 563636, 563732, 563835, 563931, 564034, 564115, 564196, 564200, 564270, 564292, 564314, 564336, 564351 et 564373; ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 novembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK