25 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, l'article 14;

Vu l'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle;

Vu l'avis rendu par le comité consultatif provincial des zones de la Province de Hainaut le 19 janvier 2015;

Vu la proposition du comité consultatif national des zones du 10 mars 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juillet 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 septembre 2015;

Considérant qu'en province de Hainaut, les quatre communes d'Anderlues, Erquelinnes, Merbes-le-Château et Lobbes, demandent de changer de zone de secours en raison de l'attachement de ces communes à la ville de Thuin, qui fait partie de la zone de secours Hainaut-Est;

Considérant que le comité consultatif provincial des zones de la province de Hainaut du 19 janvier 2015 s'est prononcé de manière unanime en faveur du changement de zone des communes d'Anderlues, Erquelinnes, Merbes-le-Château et Lobbes de la zone Hainaut-Centre à la zone Hainaut-Est;

Considérant que la proposition du comité consultatif national des zones du 10 mars 2015 se rallie à l'avis et aux motivations du comité consultatif provincial de la zone de la province de Hainaut;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours, les points 2° et 3° sont remplacés comme suit : « 2° La zone de secours Hainaut-Est comprenant les communes de : Aiseau-Presles, Anderlues, Beaumont, Charleroi, Châtelet, Chimay, Courcelles, Erquelinnes, Farciennes, Fleurus, Fontaine-l'Evêque, Froidchapelle, Gerpinnes, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Les Bons Villers, Lobbes, Merbes-le-Château, Momignies, Montigny-le-Tilleul, Pont-à-Celles, Sivry-Rance et Thuin; 3° La zone de secours Hainaut-Centre comprenant les communes de : Binche, Boussu, Braine-le-Comte, Brugelette, Chapelle-lez-Harlaimont, Chièvres, Colfontaine, Dour, Ecaussinnes, Enghien, Estinnes, Frameries, Hensies, Honnelles, Jurbise, La Louvière, Lens, Le Roeulx, Manage, Mons, Morlanwelz, Quaregnon, Quévy, Quiévrain, Seneffe, Silly, Soignies et Saint-Ghislain.»

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2016.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 novembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON