25 MARS 2025. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, § 4, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, modifié par l'arrêté royal du 18 avril 2021;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 17 août 2018 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;

Vu l'accord de l'Inspection des Finances sur le plan de personnel 2023 donné le 26 janvier 2024;

Vu les remarques émises par les organisations syndicales, conformément à l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n°56.265 la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 20 septembre 2024;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, la répartition des emplois des services centraux en cadres linguistiques est fixée dans le tableau joint au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 17 août 2018 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 5 août 2024.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL

Annexe à l'arrêté royal du 25 mars 2025 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

Degrés de la hiérarchie - Trappen van de hiërarchie

Cadre français - Frans kader

Cadre néerlandais Trappen van de hiërarchie

1

50

50

2

50

50

3

47,78

52,22

4

47,78

52,22

5

47,78

52,22

Vu pour être annexé à notre arrêté du 25 mars 2025 fixant les cadres linguistiquesdu Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

Donné à Bruxelles, le 25 mars 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL