25 MARS 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prime pouvoir d'achat (presse quotidienne) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prime pouvoir d'achat (presse quotidienne).

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux Convention collective de travail du 21 septembre 2023 Prime pouvoir d'achat (presse quotidienne) (Convention enregistrée le 30 octobre 2023 sous le numéro 183379/CO/130) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises et aux travailleurs tombant sous l'application de la convention collective de travail du 18 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, fixant les conditions de travail dans les entreprises de presse quotidienne, rendue obligatoire par arrêté royal du 1er juillet 2008 (Moniteur belge du 14 octobre 2008), numéro d'enregistrement 85853/CO/130 (modifiée par la convention collective de travail du 19 novembre 2009). CHAPITRE II. - Prime pouvoir d'achat

Art. 2.Une prime unique de pouvoir d'achat est accordée aux travailleurs des entreprises qui remplissent les conditions de "bénéfice élevé" ou de "bénéfice exceptionnellement élevé", conformément à l'arrêté royal du 23 avril 2023 relatif à la prime pouvoir d'achat. - Une entreprise a réalisé un "bénéfice élevé" en 2022 si l'EBITDA* de l'exercice 2022 est positif. Dans ce cas, une prime pouvoir d'achat de 150 EUR doit être octroyée au travailleur; - Une entreprise a réalisé un "bénéfice exceptionnellement élevé" en 2022 si l'EBITDA* de l'exercice 2022 est supérieur de plus de 25 p.c. à l'EBITDA de l'exercice 2021. Dans ce cas, une prime de pouvoir d'achat de 300 EUR doit être accordée au travailleur. * EBITDA = 70/76A - 76 A - 60/61 - 62 - 640/8 (codes du compte de résultat)

Art. 3.La prime unique pouvoir d'achat sera octroyée sous forme de chèques consommation. Les employeurs accorderont les chèques consommation "prime pouvoir d'achat" sous forme électronique, à moins qu'il ne soit décidé au niveau de l'entreprise de les accorder sous forme papier, selon les modalités prévues dans le présent accord.

La prime sera versée dans son intégralité au plus tard le 31 décembre 2023, aux travailleurs qui sont occupés au 30 novembre 2023, au prorata des prestations effectuées et assimilées entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023. Les périodes assimilées sont celles décrites à l'article 6, c) de la convention collective de travail du 18 octobre 2007 fixant les conditions de travail dans les entreprises de la presse quotidienne. Pour les travailleurs à temps partiel, la prime est octroyée au prorata de leur régime de travail au 30 novembre 2023. CHAPITRE III. - Validité

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 21 septembre 2023 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2023.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 mars 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE