25 MARS 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative aux engagements de formation (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative aux engagements de formation.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Convention collective de travail du 28 septembre 2023 Engagements de formation (Convention enregistrée le 16 octobre 2023 sous le numéro 183071/CO/226) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail (CCT) s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique. CHAPITRE II. - Définitions

Art. 2.Pour l'application de la présente convention, on entend par : FONDS DE FORMATION "LOGOS" : le fonds de formation sectoriel "LOGOS", géré paritairement, ayant pour objet : - la promotion d'initiatives de formation sectorielles; - le financement de formations axées sur l'entreprise; - la formation de groupes à risque.

FORMATION FORMELLE : les cours et stages conçus par des formateurs ou des orateurs. Ces formations sont caractérisées par un haut degré d'organisation du formateur ou de l'institution de formation. Elles se déroulent dans un lieu nettement séparé du lieu de travail. Ces formations s'adressent à un groupe d'apprenants. Ces formations peuvent être conçues et gérées par l'entreprise elle-même ou par un organisme extérieur à l'entreprise.

FORMATION INFORMELLE : les activités de formation, autres que les formations formelles, qui sont en relation directe avec le travail.

Ces formations sont caractérisées par un haut degré d'auto-organisation par l'apprenant individuel ou par un groupe d'apprenants en ce qui concerne l'horaire, le lieu et le contenu, un contenu déterminé en fonction des besoins individuels de l'apprenant sur le lieu de travail et avec un lien direct avec le travail et avec le lieu de travail, en ce compris la participation à des conférences ou à des foires dans un but d'apprentissage. CHAPITRE III. - Plan de formation

Art. 3.En exécution de l'article 36 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail (Moniteur belge du 10 novembre 2022), chaque employeur rédige annuellement, avant le 31 mars, un plan de formation.

Dans ce cadre, l'employeur porte une attention particulière : - aux travailleurs appartenant aux groupes à risque visés à l'article 35 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail; - à la dimension de genre; - aux métiers en pénurie.

Le plan de formation comprend au moins un aperçu des formations formelles et informelles à suivre. Ces formations représentent un investissement dans la formation visé au chapitre 12 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail.

Les formations obligatoires sont reprises dans le plan de formation en tant que formations formelles.

Les formations sur le tas qui sont déjà dispensées dans les entreprises sont reprises dans le plan de formation en tant que formations informelles.

Pour satisfaire à son obligation en matière de plan de formation annuel, l'employeur peut utiliser le modèle en annexe. L'employeur peut toutefois aussi utiliser son propre modèle à la condition que celui-ci réponde aux dispositions du chapitre 9. "plans de formation" de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail.

Dans les entreprises ayant un organe de concertation, on procédera annuellement à une discussion préalable au sujet d'un plan de formation global.

A l'issue de chaque année calendrier, l'employeur doit rapporter au sein de l'organe de concertation approprié au sujet des efforts de formation par le biais d'un modèle de rapport, rédigé paritairement.

Art. 4.L'obligation de rédiger un plan de formation telle que mentionnée à l'article 3 de la présente CCT ne s'applique pas aux employeurs qui occupent moins de 20 travailleurs. CHAPITRE IV. - Droit individuel à la formation

Art. 5.§ 1er. Le droit individuel à la formation ne s'applique pas dans les entreprises comptant moins de 10 travailleurs, à calculer conformément à l'article 50, § 2 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail. § 2. Dans les entreprises occupant au minimum 10 travailleurs et moins de 20 travailleurs, exprimés en équivalents temps plein, un droit individuel à la formation d'un jour de formation par an s'applique pour un travailleur à temps plein, employé pour une année complète. § 3. Dans les entreprises qui occupent 20 travailleurs ou plus, le droit individuel à la formation, conformément à l'article 54, § 2 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail, est fixé à deux jours par année calendrier pour un travailleur à temps plein, à moins qu'un nombre supérieur de jours de droit à la formation n'ait déjà été prévu au niveau de l'entreprise. § 4. Seules les formations professionnelles et liées au secteur entrent en compte pour la mise en oeuvre du droit individuel à la formation.

On entend ici entre autres : - formations LOGOS; - formations (légalement) obligatoires; - formations qui donnent accès à un métier (en pénurie) de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique; - formations linguistiques. § 5. La trajectoire de croissance pour les entreprises occupant 20 travailleurs ou plus est déterminée comme suit : - 2 jours pour un travailleur à temps plein à partir de 2023; - 3 jours pour un travailleur à temps plein à partir de 2025; - 4 jours pour un travailleur à temps plein à partir de 2027; - 5 jours pour un travailleur à temps plein à partir de 2029. § 6. Le solde des jours de formation non utilisés à la fin de l'année calendrier est transféré à l'année suivante, sans que ce solde ne puisse venir en diminution du crédit formation du travailleur de cette année suivante.

L'objectif est qu'à la fin de chaque période de cinq ans, laquelle peut commencer au plus tôt le 1er janvier 2024 (ou avant la fin de la convention si celle-ci prend fin avant que la période précitée de cinq ans soit écoulée), le travailleur à temps plein ait pris au moins le nombre de jours de formation par année calendrier fixé au § 5. Après cinq ans, le solde du crédit formation disponible est remis à zéro. § 7. Les attestations originales qui sont délivrées par les organismes de formation à l'occasion des formations formelles et informelles suivies par le travailleur, doivent être transmises au travailleur sans délai.

Art. 6.Toute entreprise de moins de 20 travailleurs faisant partie d'une unité technique d'exploitation de 20 travailleurs ou plus est également couverte par les obligations du droit individuel à la formation. CHAPITRE V. - Formation collective

Art. 7.§ 1er. Dans la période 2023-2024 il est octroyé globalement par employé en service le 1er janvier 2023 en moyenne 6 jours pour suivre des initiatives de formation ou une formation sur le tas.

Le calcul du nombre de jours global est effectué au niveau de l'unité technique d'exploitation alors que le nombre d'employés est exprimé en équivalents temps plein. § 2. En corrélation avec l'article 5, § 5 de cette CCT, la trajectoire de croissance suivante est d'application pour les entreprises avec 20 travailleurs ou plus : - période 2025-2026 : moyenne de 4 jours de formation par employé par deux ans; - période 2027-2028 : moyenne de 2 jours de formation par employé par deux ans.

A partir de 2029 seul le droit individuel à la formation du chapitre IV est applicable. § 3. L'employeur porte la responsabilité de la répartition concrète du nombre global de jours de formation entre les employés. CHAPITRE VI. - Indemnité pour les jours de formation

Art. 8.La formation peut être suivie pendant ou en dehors des heures de travail normales.

Les heures de formation sont rémunérées au salaire de jours fériés pour les heures de travail.

Une heure de travail est calculée comme suit : (salaire mensuel x 3/13)/37.

Les heures de formation suivies en dehors des heures de travail normales sont également payées au salaire horaire de l'alinéa précédent mais ne donnent pas lieu au paiement d'un sursalaire éventuel ou de primes. CHAPITRE VII. - Intervention financière par LOGOS

Art. 9.Pour les efforts livrés en matière de formation, les employeurs peuvent récupérer 0,2 p.c. de la masse salariale annuelle auprès du fonds social. Le conseil d'administration du fonds social peut limiter ce pourcentage pour des raisons budgétaires. Les modalités sont fixées par le conseil d'administration du fonds social.

Toute entreprise de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique dispose d'un crédit de subvention par année calendrier. Ce montant est calculé sur la base du nombre d'employés qui ressortissent à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique : - jusqu'à 10 employés : 100 EUR x le nombre d'employés (maximum 0,2 p.c. de la masse salariale); - plus de 10 employés : 90 EUR x le nombre d'employés (maximum 0,2 p.c. de la masse salariale).

Après approbation de la demande par LOGOS, l'intervention s'élève à 20 EUR par personne par heure de formation effectivement suivie. CHAPITRE VIII. - Durée de validité

Art. 10.La présente CCT remplace la CCT du 1er juillet 2019 concernant les engagements de formation, numéro d'enregistrement 152898/CO/226, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 14 novembre 2019.

Art. 11.La présente CCT sort ses effets à partir du 1er janvier 2023 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée en tout ou en partie par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, notifié au président de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et aux organisations y représentées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 mars 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE