25 MARS 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'une prime à la formation (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'une prime à la formation.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 28 septembre 2017 Octroi d'une prime à la formation (Convention enregistrée le 27 octobre 2017 sous le numéro 142225/CO/124) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent.

Dans la présente convention collective de travail, on entend par : - "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières; - "Constructiv" : la dénomination du fonds de sécurité d'existence institué pour le secteur de la construction (CP 124).

Elle a pour but de fixer les dispositions réglementaires relatives à l'octroi de la prime à la formation pour les ouvriers de la construction. CHAPITRE II. - Primes aux ouvriers Section 1re. - Prime à la formation de base

Art. 4.On entend par "formation de base" : les formations pratiques-construction d'une durée minimale de 200 heures qui sont dispensées par le FOREm, Bruxelles-Formation, l'Arbeitsamt ou le VDAB aux chômeurs complets, soit dans leurs propres centres, soit dans des centres de formation reconnus par eux-mêmes et par Constructiv.

Art. 5.La prime à la formation de base s'élève à 200 EUR. Elle est accordée par Constructiv aux ouvriers de la construction qui en font la demande lorsqu'ils répondent aux conditions fixées à l'article 7.

Art. 6.Constructiv octroie la prime à la formation de base lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies : - le demandeur a terminé avec succès une formation de base d'une durée minimale de 200 heures; - le demandeur de la prime justifie une durée minimale d'occupation de 3 mois au moins dans les 18 mois qui suivent la fin de la formation au service d'un ou de plusieurs employeur(s) visé(s) à l'article 1er de la présente convention; - le demandeur de la prime justifie avoir suivi une formation en matière de sécurité. Section 2. - Primes à la formation pour les cours du samedi et les

cours du soir

Art. 7.On entend par "cours du samedi" et "cours du soir" : les formations de perfectionnement construction qui sont dispensées le samedi ou le soir, en collaboration avec Constructiv, par le FOREm, Bruxelles-Formation, l'Arbeitsamt ou le VDAB, ou par des centres de formation reconnus par Constructiv, aux ouvriers occupés au travail dans les entreprises visées à l'article 1er.

Les formations de perfectionnement visées à l'alinéa 1er doivent se rapporter à l'activité que les ouvriers concernés exercent ou sont susceptibles d'exercer dans l'entreprise qui les occupe.

Art. 8.Constructiv octroie aux ouvriers de la construction qui, à la demande de l'employeur, ont suivi intégralement et avec fruit des cours du samedi visés à l'article 5, une prime à la formation pour les cours du samedi de 50 EUR par journée de formation de 8 heures au minimum.

La prime est octroyée pour toute présence effective au cours du samedi lors d'un cycle complet de formation terminé avec succès.

Art. 9.Constructiv octroie aux ouvriers de la construction qui, à la demande de l'employeur, ont suivi intégralement et avec fruit des cours du soir visés à l'article 5, une prime à la formation pour les cours du soir de 25 EUR par soirée de formation de 4 heures au minimum effectivement suivie.

Cette prime s'élève à 10 EUR pour l'ouvrier qui suit de sa propre initiative une formation du soir visée à l'article 5.

La prime est octroyée pour toutes les présences au cours du soir lors d'un cycle complet de formation terminé avec succès.

Le montant maximum de cette prime à la formation pour les cours du soir est limité à maximum 250 EUR par année scolaire.

Art. 10.La prime à la formation pour les cours du samedi et la prime à la formation pour les cours du soir sont payées aux ouvriers de la construction immédiatement après qu'ils aient terminé avec succès le programme de formation complet, tel que visé aux articles 6 et 7.

Le comité de gestion prévu à l'article 23 des statuts de Constructiv détermine les modalités d'introduction de la demande de prime ainsi que les éventuels documents à joindre à cette demande.

Art. 11.Le comité de gestion prévu à l'article 23 des statuts de Constructiv peut décider, en fonction du degré de difficulté de certains cours de perfectionnement, d'appliquer au prorata les interventions pour les cours du samedi et du soir, tels que visés aux articles 6 et 7. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 12.Les cas particuliers qui ne peuvent être résolus sur la base des dispositions de la présente convention collective de travail seront présentés par la partie la plus diligente au comité de gestion prévu à l'article 23 des statuts de Constructiv.

Art. 13.Le comité de gestion prévu à l'article 23 des statuts de Constructiv procédera à une évaluation permanente et à la rédaction d'un rapport annuel des retombées des interventions visées dans cette convention ayant comme objectif une mise au travail plus importante et durable dans le secteur de la construction.

Art. 14.Constructiv est chargé du contrôle administratif, comptable et financier des opérations découlant de la présente convention.

Art. 15.La présente convention est conclue pour une durée déterminée.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2017 et expire le 31 décembre 2018.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 mars 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS