25 MARS 2018. - Arrêté royal modifiant l'article 8 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, alinéa 5, et § 2, alinéa 1er, 1°, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021408 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021409 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer;

Vu l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition de la Commission de conventions praticiens de l'art infirmier-organismes assureurs, donnée le 18 octobre 2017 et le 22 novembre 2017;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux donné le 18 octobre 2017 et le 22 novembre 2017;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 13 décembre 2017;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 18 décembre 2017;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 17 janvier 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 février 2018;

Vu l'avis 62.976/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 février 2018 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 8 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 mai 2017 sont apportées les modifications suivantes : 1° Au § 1, 3°, I, B la prestation « 425073 Préparation et administration de médicaments pour patients psychiatriques chroniques W 0,180 » est ajoutée. 2°. Au § 2, un alinéa à insérer entre le deuxième et troisième alinéa, est libellé comme suit : « Les prestations techniques de soins infirmiers visées à la rubrique I, B du § 1er, 1°, 2°, 3°, 3° bis et 4° et les prestations techniques spécifiques de soins infirmiers visées à la rubrique III du § 1er, 1°, 2°, 3° et 3° bis peuvent être exécutées en cas d'urgence sur base d'une prescription formulée oralement, communiquée par téléphone, par radiophonie ou par webcam par le médecin. Le médecin confirme la prescription par écrit dans les meilleurs délais et au plus tard après 5 jours calendrier qui suivent la prescription formulée oralement ci-dessus. ». 3° Au § 2, l'alinéa 3 ancien, devenant l'alinéa 4, à la dernière phrase, les mots « 425736 et 425751 » sont remplacés par les mots « 425736, 425751 et 425073 ».4° au § 3, 7° les mots « le service de consultation de l'hôpital.» sont remplacés par les mots « le cabinet d'un (de) praticien(s) de l'art infirmier situé au sein d'un hôpital et le cabinet d'un (de) praticien(s) de l'art infirmier situé au sein d'une polyclinique, en lien avec un (des) médecin(s) spécialiste(s) et en-dehors d'un site hospitalier. » . 5° Le § 3 est complété par ce qui suit : « 9° lorsque les prestations 425073 sont réalisées dans un cabinet d'un (de) praticien(s) de l'art infirmier situé au sein d'un hôpital dans un cabinet d'un (de) praticien(s) de l'art infirmier situé au sein d'une polyclinique, en lien avec un (des) médecin(s) spécialiste(s) et en-dehors d'un site hospitalier ou dans une maison de convalescence.». 6° au § 5, 3°, c, à la 20ème ligne du tableau, les mots « 425736 ou 425751 » sont remplacés par les mots « 425736, 425751 ou 425073 ».7° Le § 8bis est remplacé par ce qui suit : « § 8bis.Précisions concernant les prestations dispensées aux patients psychiatriques chroniques (425736, 425751 et 425073) visés sous la rubrique I, B, du § 1er, 1°, 2° et 3° : Pour l'application du présent article, on entend par "patients psychiatriques chroniques", des bénéficiaires souffrant de schizophrénie (DSM IV code 295.xx) ou d'un trouble de l'humeur bipolaire (DSM IV code 296.xx). Le médecin prescripteur doit conserver dans le dossier médical les éléments qui démontrent que le patient répond à cette définition.

Les prestations 425736, 425751 et 425073 ne sont remboursées qu'une seule fois par jour et ne peuvent être cumulées au cours d'une même séance avec aucune autre prestation du présent article, sauf une prestation de base. ». 8° Au § 9, 10ième alinéa les mots « et 429170 » sont remplacés par les mots « , 429170, 421072, 421094, 421116 et 429192 » .9° Au § 9, dernier alinéa les mots « 425736 et 425751 » sont remplacés par les mots « 425736, 425751 et 425073 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK