25 MARS 2003. - Arrêté royal relatif à la prise en considération en matière de pension de suppléments de traitement accordés au personnel infirmier et soignant du secteur public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques du 21 juillet 1844, notamment l'article 8, § 2, alinéa 4, inséré par la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juin 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2002;

Vu la délibération du Conseil des Ministres du 30 août 2002 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'accord donné le 5 novembre 2002 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 34.662/2 donné le 12 février 2003, en application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 8, § 2, alinéa 1er, de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, complété par la loi du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer, est complété comme suit : « 40° la prime accordée en exécution du protocole n° 120/2 du 28 novembre 2000 du comité commun à l'ensemble des services publics concernant le plan pluriannuel pour le secteur public de la santé et pour laquelle une intervention financière est accordée à l'employeur. »

Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 1er août 2001.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Pensions, F. VANDENBROUCKE