25 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 2002, modifiant l'arrêté royal du 19 octobre 1978 réglementant les officines et les dépôts de médicaments dans les établissements de soins

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments, notamment l'article 6, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 20 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 19 octobre 1978 réglementant les officines et les dépôts de médicaments dans les établissements de soins, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 2002 modifiant l'arrêté royal du 19 octobre 1978 réglementant les officines et les dépôts de médicaments dans les établissements de soins;

Vu l'urgence motivée par les circonstances que : - l'arrêté royal du 2 avril 2002 modifiant l'arrêté royal du 19 octobre 1978 réglementant les officines et les dépôts de médicaments dans les établissements de soins entre en vigueur le 1er avril 2003; - il s'est avéré récemment que quelques modifications devaient y être apportées, en vue de la praticabilité de cet arrêté, à savoir aux modalités d'application en ce qui concerne la manière de répartition et de l'usage des médicaments pour les cas d'urgences, de sorte que celui-ci peut être organisé de manière uniforme; - de plus, il était nécessaire, en vue d'une organisation sans encombre, de pourvoir à des mesures relatives à la surveillance et l'administration des armoires de médicaments pour des cas d'urgences.

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 2 avril 2002 modifiant l'arrêté royal du 19 octobre 1978 réglementant les officines et les dépôts de médicaments dans les établissements de soins, sont apportées les modifications suivantes : 1°) le point 2° qui devient le point 3°, est remplacé par la disposition suivante : « 2°) l'alinéa 3 est remplacé comme suit : « Les lieux où les médicaments sont conservés, sont sous surveillance permanente des dispensateurs de soins, sinon ils sont fermés à clé. »; 2°) un point 4° est inséré, rédigé comme suit : « 4°) un alinéa 6 est ajouté, rédigé comme suit : « Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, fixe les modalités d'application en ce qui concerne la manière de répartition et de l'usage des médicaments pour les cas d'urgences. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2003.

Art. 3.Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, J. TAVERNIER