25 MAI 2024. - Arrêté royal modifiant l'article 2, B., 1., de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, alinéa 5, et § 2, alinéa 1er, 2°, modifié par la loi du 20 décembre 1995 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997 ;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;

Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 12 mars 2024 ;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 12 mars 2024 ;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 18 mars 2024 ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 20 mars 2024 ;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 25 mars 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 avril 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 8 mai 2024 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 16 mai 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.502/2 ;

Vu la décision de la section de législation du 16 mai 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2, B., 1., de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 décembre 2023, les modifications suivantes sont apportées : 1) dans la première règle d'application suivant la prestation 102771, a) les mots « de 30 à 84 ans inclus, » sont supprimés ;b) les mots « de personne atteinte d'une » sont insérés entre les mots « statut » et « affection » ;2) dans la septième règle d'application suivant la prestation 102771 les mots « affection chronique l'année précedente » sont remplacés par les mots « de personne atteinte d'une affection chronique l'année précédente » ;3) les règles d'application suivant la prestation 102771 sont complétées par une règle d'application, rédigée comme suit : « La prestation est majorée de 20,83% jusqu'à l'année du 30ème anniversaire et à partir de l'année du 85ème anniversaire d'un patient qui avait le statut de personne atteinte d'une affection chronique l'année précédente.».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE