25 MAI 2024. - Arrêté royal du 25 mai 2024 portant sur la désignation du titulaire de la fonction de management de directeur général à l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution ;

Vu la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers ;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2001 relatif à la pondération des fonctions de management et d'encadrement des services publics fédéraux et fixant leur traitement, modifié par l'arrêté royal du 9 mars 2004, notamment les articles 3 et 6, § 1er ;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2006, modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 2001 relatif à la structure, à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile, notamment l'article 3 ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 5 à 9 et 10, § 1er, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 5 mai 2015 fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances donné le 22 avril 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au budget, donné le 26 avril 2024 ;

Vu le rapport de la commission de sélection du SELOR pour la sélection du directeur général (H/F/X) de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile ;

Considérant qu'après avoir entendu tous les candidats dont les candidatures ont été déclarées recevables et après en avoir délibéré, la commission de sélection a placé uniquement Monsieur Pieter SPINNEWIJN dans le groupe des "aptes".

Considérant que la conversation supplémentaire du 17 janvier 2024 entre la secrétaire d'Etat et Monsieur Pieter SPINNEWIJN a confirmé les compétences figurant dans le rapport du comité de sélection SELOR. Considérant que la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration a proposé que Monsieur Pieter SPINNEWIJN soit nommé au poste de directeur général ;

Considérant que M. Pieter Spinnewijn ne sera plus associé à FEDASIL par un contrat de travail à compter de cette nomination et considérant sa lettre de démission datée du 17 avril 2024 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et de l'avis des Ministres qui on en délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Monsieur Pieter SPINNEWIJN est nommé pour une période de six ans en tant que titulaire de la fonction de management de directeur général de l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile au rôle linguistique français.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.

Art. 3.Un recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles, sous pli recommandé à la poste.

Art. 4.La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, N. DE MOOR