25 MAI 2024. - Arrêté royal portant approbation du quatrieme contrat de gestion entre l'Etat et skeyes

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen ;

Vu le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2024 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen ;

Vu le règlement (CE) n° 2150/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 établissant des règles communes pour la gestion souple de l'espace aérien ;

Vu le règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n ° 1321/2007 et (CE) n° 1330/2007 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) n° 482/2008, les règlements d'exécution (UE) n° 1034/2011, (UE) n° 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) n° 677/2011 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1048 de la Commission du 18 juillet 2018 fixant des exigences pour l'utilisation de l'espace aérien et des procédures d'exploitation concernant la navigation fondée sur les performances ;

Vu le règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/947 de la commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2021/664 de la commission du 22 avril 2021 relatif à un cadre réglementaire pour l'U-space ;

Vu la Directive (UE) n° 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union ;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les articles 4, § 3 et 170 à 172 ;

Vu le troisième contrat de gestion du 11 avril 2014 et ses annexes ;

Vu l'approbation du Conseil d'administration de skeyes, donnée le 6 mai 2024 ;

Vu la concertation au sein de la Commission Paritaire de skeyes du 22 avril 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 avril 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 avril 2024 ;

Considérant que l'application du présent contrat de gestion est sans préjudice des dispositions législatives nationales, internationales et européennes en vigueur.

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil le 26 avril 2024,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le contrat de gestion, ainsi que ses annexes, conclus le 21 mai 2024 entre l'Etat et skeyes, annexés au présent arrêté, sont approuvés.

Art. 2.Le présent arrêté ainsi que le contrat de gestion et ses annexes entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de leur publication au Moniteur belge.

Les parties visées à l'article 27, § 4, du contrat de gestion, disposent de deux mois, à compter de la date de la signature par les parties du contrat de gestion, pour conclure les deux conventions visées à l'article 27, § 2.

Art. 3.Le ministre qui a la navigation aérienne dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 25 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET

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