25 MAI 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 50, § 11, alinéa 3 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif à la fixation base de calcul de l'intervention de l'assurance des prestations de soins dentaires

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 50, § 11, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 modifié en dernier lieu par la loi du 10 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/1997 pub. 29/01/1998 numac 1998022010 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la réorganisation des soins de santé fermer ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 20 mars 2024 ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité donné le 25 mars 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 avril 2024;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget du 2 mai 2024;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 14 mai 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.485/2 ;

Vu la décision de la section de législation du 15 mai 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sans préjudice des adaptations après le 1er janvier 2024 de la nomenclature des prestations de soins dentaires en exécution de l'article 35 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les lettres-clés repris en annexe du présent arrêté servent de base pour le calcul de l'intervention de l'assurance soins de santé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 et cesse d'être en vigueur, le cas échéant par région visée à l'article 50, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dès l'entrée en vigueur d'un nouvel Accord conclu au sein de la Commission nationale dento-mutualiste.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, F. VANDENBROUCKE