25 MAI 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement relative à l'octroi d'une prime unique 2020 (COCOM) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à l'octroi d'une prime unique 2020 (COCOM).

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mai 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement Convention collective de travail du 18 décembre 2020 Octroi d'une prime unique 2020 (COCOM) (Convention enregistrée le 14 janvier 2021 sous le numéro 162743/CO/319) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services qui ressortissent à la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement (CP 319) et qui sont agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale.

Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé, féminin et masculin. CHAPITRE II. - Dispositions générales

Art. 2.En application du protocole d'accord 2018-2019 du 18 juillet 2018 pour les secteurs non marchands de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire commune, les parties conviennent d'octroyer une prime unique 2020, telle que reprise dans la présente convention. CHAPITRE III. - Montants et modalités d'application

Art. 3.Une prime unique de 267,09 EUR bruts est octroyée au travailleur à temps plein.

Art. 4.La prime sera liquidée au plus tard avec la prime de fin d'année 2020, selon les mêmes règles d'octroi que celles qui sont fixées par la convention collective de travail relative à la prime de fin d'année du 17 décembre 2001 (n° 61936).

Art. 5.Cette prime unique ne remplace pas une prime ou partie de prime déjà octroyée aux travailleurs par une autre convention collective de travail ou accord ou convention d'entreprise. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er novembre 2020. Elle est conclue pour une durée déterminée qui prend fin le 31 décembre 2020.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 mai 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE