25 MAI 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant le financement du plan sectoriel de pension pour les ouvriers occupés dans l'agriculture (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'agriculture;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant le financement du plan sectoriel de pension pour les ouvriers occupés dans l'agriculture.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mai 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'agriculture Convention collective de travail du 30 avril 2020 Financement du plan sectoriel de pension pour les ouvriers occupés dans l'agriculture (Convention enregistrée le 17 décembre 2020 sous le numéro 162409/CO/144) Préambule En ce qui concerne le deuxième pilier de pension, il est convenu dans l'accord sectoriel 2019-2020 de majorer de 0,13 p.c. la cotisation patronale de 1,87 p.c. (y compris les 0,05 p.c. de solidarité) et ce à compter du premier trimestre de 2020.

Les partenaires sociaux sont bien conscients de la problématique des pensions complémentaires ouvriers-employés, et ils ont procédé à l'octroi de l'augmentation du taux de cotisation sur la base d'une vue très claire sur la situation concrète dans les entreprises du secteur et avec la responsabilité qui s'impose.

Le 1er juillet 2019, le champ de compétence de la Commission paritaire de l'agriculture a été étendu à la transformation primaire du lin. La présente convention collective de travail a pour objectif de préciser que le travailleur, dont l'employeur ressortissait à l'ancienne Sous-commission paritaire de la préparation du lin et qui passe à partir du 1er juillet 2019 dans la Commission paritaire de l'agriculture, est affilié au plan social sectoriel de pension de la Commission paritaire de l'agriculture. Les versements n'auront lieu qu'à partir du 1er janvier 2020 en raison de problèmes techniques de perception. Ceci est rectifié via une cotisation temporairement majorée. La date de prise de cours de cette cotisation majorée est le 1er janvier 2020 jusqu'au le 30 juin 2020. CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qu'ils occupent, qui ressortissent à la Commission paritaire de l'agriculture.

La présente convention collective de travail ne s'applique toutefois pas aux : - travailleurs occasionnels et saisonniers occupés dans le secteur et visés à l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969; - employeurs établis en dehors de la Belgique dont les travailleurs sont détachés en Belgique au sens des dispositions du titre II du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil; - personnes occupées dans le cadre d'un contrat de travail d'étudiant; - personnes occupées avec un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécialement mené avec le soutien des pouvoirs publics aux fins de formation, d'efforts pour l'emploi et de recyclage. § 2. Les avantages définis dans la présente convention collective de travail tombent sous l'application de l'article 12 de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire. § 3. Par "travailleurs", il faut entendre : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Relevé des pourcentages de contribution

Art. 2.Dans la convention collective de travail du 5 février 2008 relative à l'instauration d'un plan social sectoriel de pension pour les ouvriers occupés dans les entreprises agricoles (enregistrée sous le numéro 87811/CO/144), la modification suivante est apportée au point 4.3 "relevé des pourcentages de contribution" de l'annexe 3 "règlement de financement".

Art. 3.Pour les employeurs et les travailleurs qu'ils occupent, qui ressortissent à la Commission paritaire de l'agriculture, à l'exception des employeurs qui ont pour activité principale la culture du lin, la culture du chanvre, la transformation primaire du lin et/ou du chanvre, la contribution patronale s'élève à partir du 1er juillet 2019 à :

Periode/Période

Bijdragepercentage geldend voor de pensioentoezegging Pourcentage de contribution applicable à l'engagement de pension

Bijdragepercentage geldend voor de solidariteitstoezegging Pourcentage de contribution applicable à l'engagement de solidarité

Bijdragepercentage te innen door de RSZ Pourcentage de contribution à percevoir par l'ONSS

Vanaf 1 juli 2019/ A partir du 1er juillet 2019

1,82 pct.* van het referteloon/ 1,82 p.c.* du salaire de référence

0,05 pct.* van het referteloon/ 0,05 p.c.* du salaire de référence

1,87 pct.* van het referteloon/ 1,87 p.c.* du salaire de référence

Vanaf 1 januari 2020/ A partir du 1er janvier 2020

1,95 pct.* van het referteloon/ 1,95 p.c.* du salaire de référence

0,05 pct.* van het referteloon/ 0,05 p.c.* du salaire de référence

2,00 pct.* van het referteloon/ 2,00 p.c.* du salaire de référence

* La cotisation ONSS de 8,86 p.c. sera appliquée sur ce pourcentage.

Art. 4.Pour les employeurs et les travailleurs qu'ils occupent, qui ressortissent à la Commission paritaire de l'agriculture et qui ont pour activité principale la culture du lin, la culture du chanvre, la transformation primaire du lin et/ou du chanvre, la contribution patronale s'élève à partir du 1er juillet à :

Periode/Période

Bijdragepercentage geldend voor de pensioentoezegging Pourcentage de contribution applicable à l'engagement de pension

Bijdragepercentage geldend voor de solidariteitstoezegging Pourcentage de contribution applicable à l'engagement de solidarité

Bijdragepercentage te innen door de RSZ Pourcentage de contribution à percevoir par l'ONSS

Vanaf 1 juli 2019/ A partir du 1er juillet 2019

0,00 pct.* van het referteloon/ 0,00 p.c.* du salaire de référence

0,00 pct.* van het referteloon/ 0,00 p.c.* du salaire de référence

0,00 pct.* van het referteloon/ 0,00 p.c.* du salaire de référence

Vanaf 1 januari 2020/ A partir du 1er janvier 2020

3,77 pct.* van het referteloon/ 3,77 p.c.* du salaire de référence

0,10 pct.* van het referteloon/ 0,10 p.c.* du salaire de référence

3,87 pct.* van het referteloon/ 3,87 p.c.* du salaire de référence

Vanaf 1 juli 2020/ A partir du 1er juillet 2020

1,95 pct.* van het referteloon/ 1,95 p.c.* du salaire de référence

0,05 pct.* van het referteloon/ 0,05 p.c.* du salaire de référence

2,00 pct.* van het referteloon/ 2,00 p.c.* du salaire de référence

* La cotisation ONSS de 8,86 p.c. sera appliquée sur ce pourcentage.

Art. 5.En application du point 9 des statuts du fonds de pensions-second pilier CP 144, publiés comme annexe 1re à la convention collective de travail du 5 février 2008 instituant le fonds de pensions-second pilier CP 144 (enregistrée sous le n° 87810/CO/144), la cotisation patronale fixée aux articles 3 et 4 est perçue et recouvrée par l'Office national de sécurité sociale. CHAPITRE III. - Validité

Art. 6.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er juillet 2020 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle abroge la convention collective de travail du 3 novembre 2019 concernant le financement du plan sectoriel de pension pour les ouvriers occupés dans l'agriculture (enregistrée sous le n° 156074/CO/144) Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis d'au moins trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l'agriculture.

Art. 7.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 mai 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE