25 MAI 2018. - Arrêté royal portant création d'un Observatoire du secteur pharmaceutique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 107 ;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, l'article 2, § 1er, 5° et 7° ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 avril 2018 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 4 mai 2018 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - l'Observatoire du secteur pharmaceutique

Article 1er.Il est créé au sein du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, un Observatoire du secteur pharmaceutique dont la mission est d'analyser, d'évaluer et de formuler des recommandations sur la position compétitive du secteur pharmaceutique belge.

Art. 2.Plus spécifiquement, l'Observatoire du secteur pharmaceutique est chargé de : 1° collecter ou faire collecter les données pertinentes aux analyses visées à l'article 1er ;2° valider la méthodologie retenue et les données nécessaires pour la réalisation des analyses conformément à l'article 1er ;3° procéder ou faire procéder à l'analyse des données visée à l'article 1er selon la méthodologie retenue ;4° d'évaluer les résultats de l'analyse, de procéder à une comparaison internationale ;5° formuler des recommandations sur la position compétitive du secteur pharmaceutique belge;6° déterminer les éléments pouvant être rendus publics ;7° rapporter les résultats des travaux au ministre qui a l'Economie dans ses attributions ; L'Observatoire organise ce cycle d'analyse au moins une fois tous les deux ans. CHAPITRE 2. - Composition de l'Observatoire du secteur pharmaceutique

Art. 3.§ 1er. L'Observatoire du secteur pharmaceutique est composé de seize membres, nommés par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions : 1° un président avec de l'expérience démontrable dans le secteur pharmaceutique, sur avis conjoint de l'Association Générale de l'Industrie du Médicament, pharma.be et le groupe Health Science & Technology; 2° quatre représentants du secteur pharmaceutique, sur proposition de l'Association Générale de l'Industrie du Médicament pharma.be, dont deux représentants sont issus d'entreprises appartenant au groupe Health Science & Technology et deux représentants sont issus d'entreprises n'appartenant pas à ce groupe ou appartenant à l'organisation de Pharma.be ; 3° un représentant de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, sur proposition du ministre ayant la santé publique dans ses attributions ;4° un représentant de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, sur proposition du ministre ayant la santé publique dans ses attributions; 5° un représentant du SPF Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement, un représentant du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, un représentant du SPF Finances et un représentant du SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement, chacun sur proposition du ministre ayant ces compétences dans ses attributions ; 6° un représentant du Bureau fédéral du plan ;7° un représentant de la Banque nationale de Belgique ;8° un représentant du monde académique spécialisé en macro-économie ;9° un représentant du monde académique spécialisé en fiscalité, sur proposition du ministre des Finances ;10° un représentant du monde académique spécialisé dans le développement pharmaceutique et/ou l'innovation, sur proposition du ministre ayant la Santé publique dans ses attributions. § 2. L'Observatoire peut inviter des tiers à assister à ses débats, sans qu'ils n'aient de droit de vote.

Art. 4.Le mandat des membres de l'Observatoire est d'une durée maximale de 4 ans, renouvelable.

En cas de démission anticipée d'un membre du Conseil, son successeur n'est désigné que pour un mandat dont la durée correspond à la durée restante du mandat du membre qu'il remplace. CHAPITRE 3. - Organisation de l'Observatoire du secteur pharmaceutique

Art. 5.Le président de l'observatoire du secteur pharmaceutique fixe l'agenda des réunions ainsi que le choix des thèmes qui seront étudiés.

Art. 6.Le fonctionnement de l'Observatoire du secteur pharmaceutique est fixé dans un règlement d'ordre intérieur adopté par les membres de l'Observatoire à la majorité qualifiée et approuvé par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions.

Art. 7.Les frais de déplacement des membres de l'Observatoire du secteur pharmaceutique et des experts qu'il invite sont fixés par l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités du personnel de la fonction publique fédérale.

Art. 8.Un secrétariat est chargé d'assister l'Observatoire du secteur pharmaceutique, notamment de convoquer les réunions de celui-ci, de rédiger l'agenda, les rapports de réunion et d'assurer l'ensemble des communications internes.

Les membres du secrétariat sont désignés par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions parmi les agents du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 10.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mai 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS