25 MAI 2017. - Arrêté royal portant création d'un comité de gestion dans le cadre de la gestion du fonds des risques d'accidents nucléaires et du fonds pour les risques d'accidents majeurs du Service public fédéral Intérieur

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal qui Vous est soumis vise à formaliser par voie réglementaire l'existence du comité de gestion du fonds des risques d'accidents nucléaires et du fonds pour les risques d'accidents majeurs du Service public fédéral Intérieur.

Le comité de gestion développe une vision stratégique et propose au ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, des projets globaux concrets qui pourraient être financés par le fonds des risques d'accidents nucléaires et le fonds pour les risques d'accidents majeurs.

La section Législation du Conseil d'Etat a donné le 4 avril 2016 un avis sur le présent projet d'arrêté royal. Le projet a été adapté à ses observations, à l'exception des deux suivantes.

En ce qui concerne la composition du comité de gestion, elle a estimé que l'administrateur délégué de l'association sans but lucratif Essenscia et l'administrateur délégué de la société anonyme Electrabel (ou leur représentant respectif) ne peuvent pas être obligés de faire partie du comité de gestion. Les dispositions concernées devraient, selon elle, être définies de manière à ce qu'il s'agisse d'une possibilité et pas d'une obligation.

De plus, le Conseil d'Etat a déclaré que - alors que l'industrie chimique est représentée par la fédération professionnelle en question (l'association sans but lucratif Essenscia) - le secteur nucléaire n'est représenté que par un des propriétaires des centrales nucléaires belges. Selon le Conseil d'Etat, il n'est pas clair comment concilier le principe constitutionnel d'égalité et non-discrimination avec l'absence d'implication de l'autre propriétaire.

Ces deux observations du Conseil d'Etat n'ont pas été suivies pour les raisons mentionnées ci-dessous.

Le comité de gestion des fonds a notamment été créé pour renforcer la collaboration entre les services publics fédéraux concernés et les instances concernées du secteur privé et pour harmoniser les initiatives en la matière.

De plus, les représentants de Engie Electrabel et Essenscia étaient en première instance eux-mêmes demandeurs d'être repris et reconnus comme membres du comité de gestion des fonds.

Dans cette optique, ils sont repris en tant que tels comme membres du comité de gestion des fonds.

Les représentants respectivement du fonds des risques d'accidents nucléaires et du fonds pour les risques d'accidents majeurs sont effectivement Engie Electrabel et Essenscia. En effet, Engie Electrabel est la seule entreprise qui alimente la perception nucléaire et forme ainsi l'unique point de contact pour le comité de gestion des fonds.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON

25 MAI 2017. - Arrêté royal portant création d'un comité de gestion dans le cadre de la gestion du fonds des risques d'accidents nucléaires et du fonds pour les risques d'accidents majeurs du Service public fédéral Intérieur PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, article 37 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 novembre 2015 ;

Vu l'avis 59.088/3 du Conseil d'Etat, donné le 4 avril 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;

Considérant la loi du 21 janvier 1987 relative à l'alimentation du fonds pour les risques d'accidents majeurs et du fonds pour la prévention des accidents majeurs ;

Considérant la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisant et relative à l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire ;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est créé, auprès du Service public fédéral Intérieur, un comité de gestion dans le cadre de la gestion du fonds des risques d'accidents nucléaires et du fonds pour les risques d'accidents majeurs.

Art. 2.§ 1er. En vue de la préparation au risque d'accidents nucléaires et au risque d'accidents majeurs ainsi de la limitation des conséquences de tels accidents, le comité de gestion est chargé de développer une vision stratégique et de proposer au ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, des projets globaux concrets qui pourraient être financés par le fonds pour les risques d'accidents majeurs, conformément à l'article 7, § 2bis, 2°, b de la loi du 21 janvier 1987 relative à l'alimentation du fonds pour les risques d'accidents majeurs, ou par le fonds des risques d'accidents nucléaires, conformément à l'article 30bis/1, § 4, de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisant et relative à l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire. § 2. Par projet global, on entend, au sens du présent arrêté, tout projet qui bénéficie au fonctionnement de plus d'un acteur de la préparation au risque d'accidents nucléaires et au risque d'accidents majeurs ainsi que de la limitation des conséquences de tels accidents.

Art. 3.§ 1er. Le comité de gestion est présidé par le Président du Comité de Direction du Service public fédéral Intérieur et comprend : 1° un représentant du Ministre de l'Intérieur ;2° le Directeur général de la Direction générale de la Sécurité Civile ;3° le Directeur général de la Direction générale du Centre de Crise ;4° le gouverneur d'une province dans la région de langue néerlandaise ;5° le gouverneur d'une province dans la région de langue française ;6° un membre opérationnel néerlandophone d'une zone de secours avec une expertise démontrable en matière de gestion des risques nucléaire et/ou chimique ;7° un membre opérationnel francophone d'une zone de secours avec une expertise démontrable en matière de gestion des risques nucléaire et/ou chimique ;8° l'administrateur délégué de l'association sans but lucratif Essenscia ;9° l'administrateur délégué de la société anonyme Engie Electrabel ;10° et un secrétaire. § 2. Le Président et les autres membres du comité de gestion peuvent se faire remplacer suivant les modalités définies dans le règlement d'ordre intérieur visé à l'article 7 du présent arrêté. § 3. Le secrétariat du comité de gestion est assuré par la Direction Générale du Centre de Crise. § 4. Le comité de gestion peut se faire assister par des experts et/ou des gestionnaires de dossiers, chaque fois que leur expertise est nécessaire pour l'examen de certains points de l'ordre du jour.

Art. 4.Le comité de gestion se réunit en fonction du cycle budgétaire, au minimum trois fois par an. Les dates sont fixées en concertation interne.

Art. 5.§ 1er. Les projets globaux susceptibles d'être financés par le fonds des risques d'accidents nucléaires et le fonds pour les risques d'accidents majeurs sont soumis au comité de gestion par ses membres pour avis. § 2. Le comité de gestion développe une vision stratégique et propose au ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, des projets globaux concrets qui pourraient être financés par le fonds des risques d'accidents nucléaires et le fonds pour les risques d'accidents majeurs. § 3. La vision stratégique et les propositions de projets sont décidées par consensus. § 4. Ni les administrateurs délégués de l'association sans but lucratif Essenscia et de la société anonyme Engie Electrabel, ni les membres opérationnels des zones de secours ne participent à la prise de décision visée au § 3.

Art. 6.§ 1er. L'état d'avancement des projets globaux est communiqué de manière trimestrielle aux membres du comité de gestion. § 2. Les projets globaux clôturés font l'objet d'une évaluation par les membres du comité de gestion.

Art. 7.Le comité de gestion établit un règlement d'ordre intérieur.

Ce règlement est adopté par consensus entre les membres du comité de gestion, en ce compris les administrateurs délégués de l'association sans but lucratif Essenscia et de la société anonyme Engie Electrabel.

Art. 8.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mai 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON