25 MAI 2017. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne de lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi qui des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, l'article 2.03.3 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mai 2017 ;

Vu le Conseil des Ministres du 18 mai 2017 ;

Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 373.121.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 356.207.000 euros, destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.04, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 ;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 02 - SPF Chancellerie du Premier Ministre; 05 - SPF Technologie de l'information et de la communication ; 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur ; 14 - SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement; 17 - Police Fédérale et Fonctionnement Intégré et 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 pour couvrir les dépenses liées de lutte contre le terrorisme et le radicalisme ;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 4.091.797 euros et un crédit de liquidation de 4.528.851 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.04) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2017 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mai 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES

Articles légaux - Wettelijke artikels

Activités - Activiteiten

Allocations de base Basisallocaties

Crédits d'engagement (en euros) Vastleggings- kredieten (in euro)

Crédits de liquidation (en euros) Vereffenings- kredieten (in euro)

Départements - Departementen

Divisions - Afdelingen

Programmes- - Programma's

Section 02: SPF Chancellerie du Premier Ministre - Sectie 02: FOD

Kanselarij van de Eerste Minister

02

34

1

0

12.11.04

80.509

80.509

02

34

1

0

12.11.30

341.495

341.495

02

34

1

0

74.22.04

1.251.965

1.251.965

Total - Totaal

1.673.969

1.673.969

Section 05 : SPF Technologie de l'information et de la communication -

Sectie 05 : FOD Informatie -en communicatietechnologie

05

31

3

0

12.11.01

151.140

60.456

Total - Totaal

151.140

60.456

Section 12 : SPF Justice - Sectie 12 : FOD Justitie

12

51

0

1

11.00.03

100.713

100.713

12

56

0

1

11.00.03

406.436

406.436

12

56

0

1

11.00.04

193.901

193.901

12

56

0

2

12.11.01

79.900

79.900

12

56

0

2

74.22.01

13.600

13.600

12

21

0

1

74.22.04

13.600

13.600

Total - Totaal

808.150

808.150

Section 13 : SPF Intérieur - Sectie 13 : FOD Binnenlandse Zaken

13

50

0

2

12.11.01

98.030

98.030

13

50

0

2

74.22.04

15.000

15.000

13

40

0

2

12.11.01

28.698

28.698

13

21

0

1

74.22.04

261.308

261.308

13

66

0

1

74.22.04

0

25.710

Total - Totaal

403.036

428.746

Section 14 : SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et

coopération au développement - Sectie 14 : FOD Buitenlandse zaken, buitenlandse handel en ontwikkelingssamenwerking

14

21

0

1

74.22.01

0

112.095

14

21

0

1

12.11.04

0

448.234

Total - Totaal

560.329

Section 17 : Police Fédérale et Fonctionnement Intégré - Sectie 17 :

Federale Politie en geïntegreerde werking

17

41

2

1

12.11.01

18.532

18.532

17

41

2

1

74.22.01

93.934

93.934

17

42

2

1

12.11.04

1.936

1.936

17

90

2

2

12.11.04

641.309

583.008

17

41

2

1

74.10.01

113.740

113.740

Total - Totaal

869.451

811.150

Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement - Sectie 25 : FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu

25

56

3

2

74.22.01

80.486

80.486

25

56

3

1

11.00.04

105.565

105.565

Total - Totaal

186.051

186.051

TOTAL - TOTAAL

4.091.797

4.528.851

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 mai 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES