25 JUIN 2023. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement des montants de rattrapages positifs des hôpitaux

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, l'article 85 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 13 mars 2023 ;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 avril 2023 ;

Vu l'avis 73.621/3 du Conseil d'Etat, donné le 31 mai 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le courant de l'année 2023, les montants de rattrapages positifs découlant de l'application de l'article 74duodecies de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux est versé aux hôpitaux.

Art. 2.Les montants visés à l'article 1er sont versés par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sur le compte bancaire de chaque hôpital concerné le plus rapidement possible après la publication du présent arrêté au Moniteur belge. Les numéros de compte des hôpitaux sont communiqués par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Le montant des paiements précités est limité à 80.000.000 euros.

Ce montant est inscrit au budget des frais d'administration de l'INAMI, hors objectif global annuel de l'assurance soins de santé, pour l'exercice 2023.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 juin 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE