25 JUIN 2023. - Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 2° et 10°, modifié par la loi de 27 juillet 2011;

Vu l'association des gouvernements régionaux à l'élaboration du présent arrêté, le 26 janvier 2023;

Vu la notification au Conseil fédéral du Développement durable, au Conseil supérieur de la Santé, au Commission consultative spéciale Consommation, au Conseil central de l'économie et au Conseil national du Travail;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 13 avril 2023 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressés au Conseil d'Etat le 28 avril 2023, en application de l'article 84 § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil D'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique et de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté transpose: 1° La directive déléguée (UE) 2022/287 de la commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au mercure dans les lampes fluorescentes destinées à d'autres usages généraux d'éclairage et usages spéciaux;

Art. 2.L'annexe III de l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques est modifiée conformément à l' annexe I du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er octobre 2022.

Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 juin 2025 PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE La Ministre de l'Environnement, Z. KHATTABI

ANNEXE L'entrée 2 b) 4) est remplacée par le texte suivant:

Exemption

Champ d'application et dates d'applicabilité

Vrijstelling

Werkingssfeer en toepassingsdata

« 2 b) 4)-I

pour les lampes destinées à d'autres usages généraux d'éclairage et usages spéciaux (par exemple, lampes à induction): 15 mg

Expire le 24 février 2025

"2(b)(4)-I

Lampen voor andere algemene verlichtings- en speciale doeleinden (bijv. inductielampen): 15 mg

Vervalt op 24 februari 2025

2 b) 4)-II

pour les lampes émettant principalement de la lumière dans le spectre ultraviolet: 15 mg

Expire le 24 février 2027

2(b)(4)-II

Lampen die licht in het uv-spectrum uitstralen 15 mg

Vervalt op 24 februari 2027

2 b) 4)-III

pour les lampes de secours: 15 mg

Expire le 24 février 2027 »

2(b)(4)-III

Noodlampen: 15 mg

Vervalt op: 24 februari 2027"