publié le 17 juillet 2023
Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2022-2023
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2023042881
- pub.
- 17/07/2023
- prom.
- 25/06/2023
- ELI
- eli/arrete/2023/06/25/2023042881/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
25 JUIN 2023. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2022-2023
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 44 de la Constitution, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.La session parlementaire ordinaire de 2022-2023 est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 9 octobre 2023.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 juin 2023.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN