25 JUIN 2018. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de maximum 8.000 euros à l'a.s.b.l. « Brusselse Raad voor het Leefmilieu »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017031994 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, le programme 25.55.1;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juin 2018;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 et l'article 48 troisième alinéa ;

Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement signée par la Belgique le 28 juin 1998 et ratifiée le 21 janvier 2003;

Considérant le rôle crucial de la société civile et donc, des organisations non-gouvernementales, dans les politiques fédérales favorisant le développement durable;

Considérant que les associations de protection de l'environnement remplissent un rôle majeur dans la conscientisation du public aux problèmes environnementaux, notamment par leur rôle d'interface entre les autorités et les citoyens;

Considérant que l'information, la sensibilisation et la participation de la Société civile est un préalable nécessaire pour assurer l'effectivité de toute politique environnementale, y compris fédérale;

Considérant que la subvention représente une contribution vitale pour permettre aux associations de l'environnement d'assurer le suivi de la politique fédérale de l'environnement et de remplir leur rôle de liaison avec les citoyens;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention facultative de maximum 8.000 (huit mille) euros imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 11.33.00.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2018, est accordée à l'a.s.b.l. « Brusselse Raad voor het Leefmilieu », ayant son siège, Place du Samedi, 13, à 1000 Bruxelles, (numéro d'entreprise 413.744.986) représentée par An Descheemaeker, Coordinatrice, à titre d'intervention dans les frais inhérents au fonctionnement de cette organisation dans le traitement des dossiers issus de la politique fédérale de l'environnement.

Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2018 et se termine le 31 décembre 2018.

Art. 3.La subvention est destinée à couvrir tous les projets du programme d'activité annuel 2018 (version du 23/02/2017) ainsi que les frais de personnel et de fonctionnement exposés par l'association bénéficiaire pour l'organisation et la coordination d'actions de recherche, d'information, de sensibilisation ainsi que de remise d'avis concernant les matières couvertes par la politique fédérale de l'environnement.

Art. 4.Le montant de la subvention sera versé au compte numéro IBAN BE62 0012 1549 3761 de l'a.s.b.l. « Brusselse Raad voor het Leefmilieu », Place du Samedi, 13 à 1000 Bruxelles.

Art. 5.§ 1er. Les dépenses exposées au cours de l'année écoulée seront justifiées sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable, accompagnée des pièces justificatives de la subvention ainsi que d'un rapport final d'activité. § 2. Les pièces justificatives sont datées et signées par le commanditaire et certifiées sincères et véritables pour la somme payée. Elles sont introduites en trois exemplaires. § 3 Toutes les créances et les pièces justificatives visant le paiement de la subvention doivent être à la disposition de la Direction générale Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au plus tard le 30 juin 2018.

Elles sont envoyées en trois exemplaires à l'attention du Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion - Place Victor Horta, 40, bte 10, 9ème étage à 1060 Bruxelles.

Art. 6.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 juin 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement, M. C. MARGHEM