25 JUIN 2010. - Arrêté royal désignant les membres du Comité de direction et les membres du personnel de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en qualité d'officiers de police judiciaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 18, § 3, alinéa 5, remplacé par la loi-programme du 22 décembre 2008;

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 30bis, § 3, alinéa 5, remplacé par la loi-programme du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 13 décembre 2009 relatif aux inspecteurs de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 avril 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 juin 2010;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et du Ministre du Climat et de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les membres de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, dont les noms suivent, sont désignés en qualité d'officiers de police judiciaire afin de rechercher et de constater, sur l'ensemble du territoire belge, les infractions visées par la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et par la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité et par les arrêtés d'exécution de celles-ci : 1° en tant que membre du Comité de direction : M.François Possemiers, président;

M. Guido Camps, directeur;

M. Bernard Lacrosse, directeur;

M. Dominique Woitrin, directeur; 2° en tant que membre du personnel : Mme Natalie Cornelis, conseillère principale; M. Christophe Courcelle, conseiller principal;

Mme Patricia Debrigode, conseillère principale;

M. Jacques Gheury, conseiller en chef;

Mme Barbara Heremans, conseillère principale;

M. Jan Laermans, conseiller en chef;

M. Tom Maes, conseiller principal;

M. Paul Martinet, conseiller principal;

M. Emmeric Mees, conseiller en chef;

Mme Gwendoline Partsch, conseillère principale;

M. Yves Poncelet, conseiller principal;

Mme Myriam Roobrouck, conseillère principale;

M. Paul Scimar, conseiller principal;

Mme Laurence Steelandt, conseillère principale;

M. Ivo Van Isterdael, conseiller en chef;

Mme Laetitia Zegers, conseillère principale.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions et le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE