25 JUIN 1997. Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau n°s 17 et 20 de la ligne 42 : Rivage-Troisvierges, à Gouvy (Cierreux et Bovigny) moyennant l'aménagement d'un chemin rural dans le cadre de l'électrification de la ligne

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2.

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges, notamment l'article 1bis, remplacé par la loi du 21 mars 1991;

Considérant que le Conseil des Ministres du 5 juillet 1996 dans le cadre du plan décennal 1996-2005 pour les investissements de la S.N.C.B. a approuvé la modernisation et l'électrification de la ligne 42 : Rivage-Troisvierges;

Considérant que, suivant le calendrier établi, la traction électrique sur la ligne précitée doit être mise en service en mai 1999;

Considérant que le mode d'exploitation électrique de cette ligne ferroviaire avec des trains plus rapides et moins bruyants nécessite une protection appropriée au droit des passages à niveau et, si possible, leur suppression;

Considérant que, dans l'intérêt de la sécurité du trafic tant ferroviaire que routier et afin de promouvoir la régularité de l'exploitation ferroviaire, les passages à niveau 17 et 20 de la ligne ferrée 42 : Rivage-Troisvierges à Gouvy (Cierreux et Bovigny) entrent prioritairement en ligne de compte pour leur suppression;

Considérant que, en fonction de la situation locale, l'aménagement d'un chemin rural constitue d'un point de vue technique, d'aménagement rural et financier la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes causés par la suppression de ces deux passages à niveau;

Considérant que les travaux repris aux plans n° DV-0420-071.260-01 et DV-0420-073.250-01 répondent à l'objectif fixé;

Considérant que les enquêtes publiques auxquelles les plans précités ont été soumis, n'ont donné lieu à aucune objection;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Société nationale des Chemins de fer belges est autorisée à supprimer les passages à niveau nos 17 et 20 de la ligne 42 : Rivage-Troisvierges à Gouvy (Cierreux et Bovigny), moyennant l'aménagement d'un chemin rural, dans le cadre de l'électrification de la ligne tel qu'indiqué aux plans des travaux nos DV-0420-071.26001 et DV-0420-073.250.01, annexés au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécutin du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 juin 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN