25 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant l'article 14, k), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 2, alinéa 1er, 1°, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021408 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021409 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer ;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;

Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 27 juin 2023 ;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 27 juin 2023 ;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 28 août 2023 ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 20 mars 2024 ;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 25 mars 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 mai 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 mai 2024 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 17 juillet 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.977/2 ;

Vu la décision de la section de législation du 17 juillet 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 14, k), I., § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 mai 2023, les modifications suivantes sont apportées : A. au C., 1°, 1° dans le libellé de la prestation 275634-275645, le mot « Remplacement » est remplacé par le mot « Arthroplastie »;2° les prestations et la règle d'application suivantes sont insérées après la prestation 275634-275645 : « 286716-286720 Remplacement complet d'une prothèse totale de l'articulation trapézo-métacarpienne .. . . . N 440 286650-286661 Retrait d'une prothèse totale de l'articulation trapézo-métacarpienne suivie d'une trapézectomie . . . . . N 200 286672-286683 Remplacement isolé d'un insert en polyéthylène d'une prothèse totale de l'articulation trapézo-métacarpienne . . . . . N 250 286694-286705 Remplacement d'un composant d'une prothèse totale de l'articulation trapézo-métacarpienne (excepté insert) . . . . . N 440 Pour les prestations 275634-275645, 286716-286720, 286650-286661, 286672-286683 et 286694-286705, les informations suivantes doivent être reprises dans le dossier médical du patient et mises à disposition du médecin-conseil sur simple demande : - indication justifiant le traitement chirurgical ; - type d'intervention chirurgicale (première intervention, première reprise, deuxième reprise, utilisation de ciment, utilisation de greffe, etc.) ; - type d'implant utilisé (si applicable) avec numéro de notification « Source Authentique des Dispositifs Médicaux Implantables (SADMI) » de l'implant. ». 3° dans le libellé de la prestation 277933-277944, les mots « en polyéthylène » sont supprimés ;4° dans le libellé de la prestation 277955-277966, les mots « sauf polyéthylène » sont remplacés par les mots « excepté insert » ;5° dans le libellé de la prestation 278051-278062, les mots « en polyéthylène » sont supprimés ;6° dans le libellé de la prestation 278073-278084, les mots « sauf polyéthylène » sont remplacés par les mots « excepté insert » ;7° dans le libellé de la prestation 278250-278261, les mots « en polyéthylène » sont supprimés ;8° dans le libellé de la prestation 278272-278283, les mots « sauf polyéthylène » sont remplacés par les mots « excepté insert » ; B. au D., 1°, 1° dans le libellé de la prestation 279156-279160, les mots « en polyéthylène » sont supprimés ;2° le libellé de la prestation 279171-279182 est remplacé par ce qui suit : « Remplacement d'un composant d'une prothèse totale de cheville (excepté insert) .. . . . N 750 » ; 3° dans le libellé de la prestation 279193-279204, les mots « , ou révision vers une arthrodèse » sont supprimés ;4° la prestation et la règle d'application suivantes sont insérées après la prestation 279193- 279204 : « 286731-286742 Révision d'une prothèse totale de cheville vers une arthrodèse .. . . . N 925 Pour les prestations 277712-277723, 276754-276765, 279134-279145, 279156-279160, 279171-279182, 279193-279204 et 286731-286742, les informations suivantes doivent être reprises dans le dossier médical du patient et mises à disposition du médecin-conseil sur simple demande : - indication justifiant le traitement chirurgical ; - type d'intervention chirurgicale (première intervention, première reprise, deuxième reprise, utilisation de ciment, utilisation de greffe, etc.) ; - type d'implant utilisé (si applicable) avec numéro de notification « Source Authentique des Dispositifs Médicaux Implantables (SADMI) » de l'implant. ». 5° dans le libellé de la prestation 278994-279005, les mots « en polyéthylène » sont supprimés ;6° le libellé de la prestation 279016-279020 est remplacé par ce qui suit : « Remplacement d'un composant d'une prothèse totale de hanche (excepté insert) .. . . . N 750 » ; 7° dans le libellé de la prestation 279031-279042, les mots « en polyéthylène » sont supprimés ;8° dans le libellé de la prestation 279053-279064, les mots « sauf polyéthylène » sont remplacés par les mots « excepté insert ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 juillet 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE