25 JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, concernant la formation syndicale (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, concernant la formation syndicale.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 juillet 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 21 janvier 2008 Formation syndicale (Convention enregistrée le 11 février 2008 sous le numéro 86803/CO/318.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et à leurs employeurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

On entend par "travailleurs" : les aides familiales et aides seniors, les aides ménagères hommes et femmes, et les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Dispositions

Art. 2.Chaque mandat effectif ouvre le droit à 40 heures de formation syndicale rémunérée par année sociale (du 1er septembre au 31 août).

A partir du 1er septembre 2007, pour les années sociales 2007- 2008 et 2008-2009, le "Fonds social des aides familiales et aides seniors" prend en charge la formation syndicale à raison de 33 heures maximum par an par mandat effectif au conseil d'entreprise, au comité de prévention et de protection au travail et à la délégation syndicale.

Art. 3.Les modalités d'application seront déterminées par le conseil d'administration du fonds social.

Art. 4.A partir du 1er septembre 2007, le "Fonds social des aides familiales et aides seniors" ne prend plus en charge les frais d'organisation des formations syndicales pour les années sociales 2007-2008 et 2008-2009. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 5.La présente convention collective de travail ne se cumule pas avec la convention collective de travail du 4 septembre 1997, rendue obligatoire par arrêté royal en date du 27 avril 2000 et publiée au Moniteur belge en date du 9 septembre 2000.

Cette convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée Elle entre en vigueur le 1er septembre 2007 et se termine le 31 août 2009.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 juillet 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET