25 JANVIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'article 24, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, alinéa 5, et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997 et par la loi du 10 août 2001;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 20 février 2018;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 20 février 2018;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 19 mars 2018;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 11 avril 2018;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 16 avril 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 septembre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 octobre 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 17 octobre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 24, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 octobre 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la rubrique 5/MICROBIOLOGIE, les prestations suivantes sont insérées après la prestation 549636-549640 : "549695-549706 Détermination de la sensibilité de MNT (mycobacterium non-tuberculosis) aux antibiotiques : le premier antibiotique .. . . . B 400 (Maximum 1) (Règle de cumul 344) (Règle diagnostique 129) 549710-549721 Détermination de la sensibilité de MNT (mycobacterium non-tuberculosis) aux antibiotiques : à partir du deuxième antibiotique . . . . . B 175 (Maximum 5) (Règle de cumul 344) (Règle diagnostique 129)"; 2° dans la rubrique "Règles de cumul", la règle suivante est ajoutée : "344. Les prestations 549695-549706, 549710-549721 ne sont pas cumulables avec les prestations 549614-549625, 549636-549640, 550734-550745 et 550756-550760."; 3° dans la rubrique "Règles diagnostiques", la règle suivante est ajoutée : "129. La sensibilité aux antibiotiques est déterminée pour une mycobactérie non tuberculeuse dont le caractère pathogène est démontré par la clinique, la radiologie et la microbiologie.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 janvier 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK