25 JANVIER 2019. - Arrêté royal relatif à la carte de légitimation des agents de sécurisation de police, des assistants de sécurisation de police et des coordonnateurs de sécurisation de police

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 141, alinéa 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 10 janvier 2018;

Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 14 février 2018;

Vu le protocole de négociation n° 421/4 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 13 mars 2018;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 28 mai 2018;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction Publique, donné le 28 mai 2018;

Vu l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique du 3 juillet 2018;

Vu l'avis du Ministre de la Justice, donné le 6 octobre 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 20 novembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sans préjudice des règles fixées aux articles 7 et 8, le commissaire général délivre aux agents de sécurisation de police et aux assistants de sécurisation de police, visés à l'article 117, alinéa 3, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, ainsi qu'aux coordonnateurs de sécurisation de police visés à l'article 3 de la loi du 12 novembre 2017 relative aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police, une carte de légitimation justifiant de leur qualité, respectivement, d'agent de sécurisation de police, d'assistant de sécurisation de police ou de coordonnateur de sécurisation de police.

Les cartes de légitimation visées à l'alinéa 1er sont fixées conformément aux modèles repris en annexe.

Art. 2.Les cartes de légitimation visées à l'article 1er ont la forme d'un rectangle aux angles arrondis, de 86 mm de longueur et de 54 mm de largeur.

Elles comportent des impressions de sécurité dont un hologramme spécifique et elles sont plastifiées.

Art. 3.Les cartes de légitimation visées à l'article 1er se composent au recto et au verso, d'un arrière-plan de couleur bleue, dans lequel se fond une représentation du logo de la police intégrée en mouvement.

Art. 4.Le recto des cartes de légitimation visées à l'article 1er porte les mentions suivantes : 1° sur la partie supérieure gauche, le prénom et le nom du titulaire;2° sur la partie supérieure droite, le logo de la police intégrée, sans mention;3° sur la partie centrale gauche, sous le prénom et le nom du titulaire, une photographie d'identité en couleur du titulaire, d'un format minimum de 25 mm sur 25 mm;4° sur la partie centrale, le numéro d'identification du titulaire et sous celle-ci, le numéro d'ordre de la carte;5° sur la partie centrale, sous le numéro d'ordre de la carte, la mention "POLICE";6° dans la partie inférieure, la mention "Royaume de Belgique" et sous celle-ci, un liseré qui reprend les trois couleurs nationales.

Art. 5.Le verso des cartes de légitimation visées à l'article 1er porte les mentions suivantes : 1° "Agent de sécurisation de police", "Assistant de sécurisation de police" ou "Coordonnateur de sécurisation de police" en fonction du grade dont est revêtu le titulaire;2° "Agent de police administrative";3° sur la partie droite, dans le coin supérieur, le logo de la police intégrée, sans mention;4° dans la partie inférieure, un liseré qui reprend les trois couleurs nationales.

Art. 6.Les mentions visées aux articles 4, 5° et 6°, et 5, sont inscrites en français, néerlandais et allemand, avec priorité à la langue du titulaire.

Art. 7.§ 1er. La carte de légitimation est renvoyée à la direction interne de prévention et de protection au travail de la police fédérale aux fins de remplacement et/ou de destruction : 1° lorsque la carte est détériorée;2° lorsqu'une donnée figurant sur la carte est modifiée ou lorsque la photographie n'est plus suffisamment ressemblante;3° lorsque le titulaire quitte définitivement ses fonctions, quel qu'en soit le motif;4° lorsque la carte est retrouvée après son remplacement. L'envoi visé à l'alinéa 1er se fait à l'initiative du directeur de la direction de sécurisation de la police fédérale. Cet envoi s'effectue par porteur dans les vingt jours de l'apparition de l'un des motifs visés à l'alinéa 1er et comporte une mention précisant ledit motif. § 2. Le directeur de la direction de sécurisation de la police fédérale retire temporairement sa carte de légitimation à l'agent de sécurisation de police, à l'assistant de sécurisation de police ou au coordonnateur de sécurisation de police suspendu ou écarté de ses fonctions, quelle que soit la durée de cette mesure. La même procédure s'applique au titulaire dont les fonctions sont interrompues pour tout autre motif statutaire pendant une période supérieure à quarante-cinq jours calendrier.

La carte est restituée au titulaire dès la reprise de ses fonctions.

Art. 8.La perte, le vol ou la destruction de la carte de légitimation est immédiatement signalé à la direction visée à l'article 7, § 1er.

La perte et le vol font en outre l'objet d'un procès-verbal et d'un signalement urgent.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 10.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 janvier 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 janvier 2019 relatif à la carte de légitimation des agents de sécurisation de police, des assistants de sécurisation de police et des coordonnateurs de sécurisation de police.

Bruxelles, le 25 janvier 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM