25 FEVRIER 2018. - Arrêté royal relatif à la création d'une cellule égalité des chances

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la législation fédérale et internationale en vigueur en matière d'égalité des chances et de non-discrimination et les obligations qui en découlent ;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice, et plus particulièrement l'article 2, § 1er, 1° et 11°, modifié par l'arrêté royal du 10 juillet 2016;

Considérant le besoin au niveau fédéral d'une administration responsable de la coordination, de la préparation, de la direction et de l'évaluation d'une politique fédérale en matière d'égalité des chances et de non-discrimination ;

Considérant le rôle du SPF Justice dans le domaine des droits de l'homme, et plus particulièrement en ce qui concerne la préparation et la gestion de la législation, la participation à des négociations internationales, l'établissement de rapports, les services de conseil et le suivi de toutes les questions relatives aux droits de l'homme ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale, donné le 4 juillet 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances Service Public Fédéral Justice, donné le 13 juillet 2017;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction Publique, donné le 20 juillet 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 août 2017;

Vu le protocole n° 460 du 10 novembre 2017 Comité de secteur III - Justice ;

Vu l'avis n° 62.634/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 janvier 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est créé au sein de la Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux du Service public fédéral Justice une Cellule Egalité des chances.

Art. 2.La Cellule Egalité des chances est composée au moins de trois membres du personnel de niveau A. La composition de la cellule visée à l'alinéa 1er peut être augmentée en fonction des besoins.

Art. 3.La Cellule Egalité des chances conseille le membre du gouvernement ayant l'égalité des chances dans ses attributions lors de l'élaboration et de la préparation de la politique relative à l'égalité des chances et la non-discrimination .

Art. 4.La Cellule Egalité des chances est, en particulier à l'appui du membre du gouvernement ayant l'égalité des chances dans ses attributions, au moins chargée de : § 1. La préparation, le suivi et l'évaluation de la politique fédérale de l'égalité des chances et de non-discrimination ; § 2. L'élaboration, le suivi et l'adaptation des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière d'égalité des chances et de non-discrimination ; § 3. La préparation, le suivi et la représentation de la politique fédérale lors de réunions régionales, nationales, européennes et internationales ; § 4. La contribution aux, et la coordination des rapports nationaux et des rapports à destination des instances internationales en matière d'égalité des chances et de non-discrimination ; § 5. La création, la coordination et le suivi de projets qui s'inscrivent dans le cadre des objectifs politiques poursuivis ; § 6. La préparation et l'organisation de campagnes d'information et de sensibilisation, de conférences et de journées d'étude ; § 7. Là où cela s'avère nécessaire, l'élaboration de réseaux et la mise en place de groupes de travail afin de pouvoir exécuter les missions susmentionnées ;

Art. 5.Le présent arrêté royal produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 6.Le membre du gouvernement ayant l'égalité des chances dans ses attributions et le Ministre de la Justice sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 février 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON