25 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1997 déterminant la composition et le fonctionnement du Comité de soutien financier à l'exportation prévu par l'arrêté royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacité des instruments de soutien financier à l'exportation pris en application de l'article 3, § 1er, 1° et 6°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et fixant certaines modalités en matière de gestion des risques de change et d'intérêt

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, VI, alinéa 1er, 3°, a), remplacé par la loi spéciale du 13 juillet 2001;

Vu l'arrêté royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacité des instruments de soutien financier à l'exportation pris en application de l'article 3, § 1er, 1° et 6°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, notamment les articles 3 et 4;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 1997 déterminant la composition et le fonctionnement du Comité de soutien financier à l'exportation prévu par l'arrêté royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacité des instruments de soutien financier à l'exportation pris en application de l'article 3, § 1er, 1° et 6°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et fixant certaines modalités en matière de gestion des risques de change et d'intérêt;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 avril 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 avril 2002;

Vu la délibération du Conseil des Ministres du 26 avril 2002 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 33.495/2/V du Conseil d'Etat, donné le 24 juillet 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, de Notre Ministre des Finances, et de Notre Ministre adjoint au Ministre des Affaires étrangères et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 15 juillet 1997, déterminant la composition et le fonctionnement du Comité de soutien à l'exportation prévu par l'arrêté royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacité des instruments de soutien financier à l'exportation pris en application de l'article 3, § 1er, 1° et 6°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et fixant certaines modalités en matière de gestion des risques de change et d'intérêt, est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.Le Comité visé à l'article 3 de l'arrêté royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacité des instruments de soutien financier à l'exportation pris en application de l'article 3, § 1er, 1° et 6°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, est composé de : - deux représentants du Ministre fédéral des Affaires étrangères dont le Directeur général des Relations bilatérales et économiques extérieures du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ou son délégué; - deux représentants du Ministre fédéral des Finances dont l'Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie du Service public fédéral des Finances ou son délégué; - un représentant du membre du gouvernement fédéral qui a le Commerce extérieur dans ses attributions; - un représentant du Ministre fédéral de l'Economie; - un représentant du membre du gouvernement fédéral qui a la Coopération au Développement dans ses attributions; - un représentant du Ministre fédéral du Budget; - un représentant du membre du gouvernement fédéral qui a les Petites et Moyennes Entreprises dans ses attributions; - un représentant de l'Office national du Ducroire; - deux représentants du Gouvernement de la Région flamande; - deux représentants du Gouvernement de la Région wallonne; - deux représentants du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; l'un d'expression française, l'autre d'expression néerlandaise.

Le comité compte autant de membres d'expression française que de membres d'expression néerlandaise ».

Art. 2.A l'article 2, premier alinéa, du même arrêté royal, les termes « Administrateur-Directeur Général » sont remplacés par « Directeur général ».

Art. 3.L'article 3 du même arrêté royal est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 5.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre adjoint au Ministre des Affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 février 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Ministre des Finances, D. REYNDERS La Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture, Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK