25 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mars 2024 portant nomination des membres de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions de la loi du 15 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/10/2018 pub. 29/10/2018 numac 2018014460 source service public federal justice Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives type loi prom. 15/10/2018 pub. 17/09/2020 numac 2020031327 source service public federal interieur Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives. - Traduction allemande fermer relative à l'interruption de grossesse

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/1990 pub. 17/02/2012 numac 2012000092 source service public federal interieur Loi visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à créer une commission d'évaluation de la Ioi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, article 1er, § 1 et 2, modifié par la Ioi du 6 janvier 2014, la loi du 16 juin 2016 et par la loi du 19 juin 2023;

Vu l'arrêté royal du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption volontaire de grossesse;

Vu l'arrêté royal du 3 mars 2024 portant nomination des membres de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions de la Ioi du 15 octobre 2018 relative à I'interruption de grossesse;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 novembre 2024;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 décembre 2024;

Vu la candidature présentée par la Chambre des Représentants, en date du 3 octobre 2024;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil.

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2,1° de l'arrêté royal du 3 mars 2024 portant nomination des membres de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions de la loi du 15 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/10/2018 pub. 29/10/2018 numac 2018014460 source service public federal justice Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives type loi prom. 15/10/2018 pub. 17/09/2020 numac 2020031327 source service public federal interieur Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives. - Traduction allemande fermer relative à l'interruption de grossesse, l'alinéa 2 est complété par les mots: « Madame Leen Verleye (N) ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 décembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE